Accord de séparation (Entente de séparation) : définition juridique et exemple

Définition

Un accord de séparation (ou entente de séparation) est un document écrit qui établit les modalités de la séparation d’un couple, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, et autres questions connexes.

Exemple

Par exemple, si un couple décide de se séparer, ils peuvent rédiger un accord de séparation pour déterminer comment ils vont partager leurs biens et leurs dettes. Cet accord peut également inclure des dispositions sur la garde des enfants et la pension alimentaire. En ayant un accord de séparation clair et précis, les deux parties peuvent éviter des conflits futurs et se concentrer sur leur nouvelle vie séparément.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien concernant l’accord de séparation ou l’entente de séparation :

– “Lorsque les époux se séparent de fait, ils peuvent, par entente écrite, régler les conséquences pécuniaires de la rupture de leur vie commune, notamment la contribution alimentaire, la garde des enfants et l’attribution du logement familial.” – Code civil du Québec, article 585
– “Lorsque les époux se séparent de fait, ils peuvent, par entente écrite, régler les conséquences pécuniaires de la rupture de leur vie commune, notamment la contribution alimentaire, la garde des enfants et l’attribution du logement familial.” – Loi sur le divorce, article 8
– “Lorsque les époux se séparent de fait, ils peuvent, par entente écrite, régler les conséquences pécuniaires de la rupture de leur vie commune, notamment la contribution alimentaire, la garde des enfants et l’attribution du logement familial.” – Loi sur le mariage civil, article 12.1

Il est important de noter que les lois varient selon les provinces et les territoires du Canada, donc il est recommandé de consulter les textes de loi spécifiques à votre région pour obtenir des informations précises sur l’accord de séparation ou l’entente de séparation.

 

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