Société à responsabilité limitée (SARL) : définition juridique et exemple

Définition

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur contribution initiale.

Exemple

Prenons l’exemple d’une SARL qui se lance dans la production de cosmétiques naturels. Les associés ont investi chacun une somme d’argent pour lancer l’entreprise et acheter le matériel nécessaire. Malheureusement, suite à un problème de qualité sur l’un de leurs produits, des clients ont porté plainte et réclament des indemnisations. Grâce à la structure de la SARL, les associés ne seront pas tenus responsables personnellement au-delà de leur contribution initiale. Cela signifie qu’ils ne risquent pas de perdre leur patrimoine personnel pour couvrir les dettes de l’entreprise. La SARL permet donc de protéger les associés tout en leur permettant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en toute sécurité.

Citation et référence

Au Canada, le terme juridique “Société à responsabilité limitée” est généralement utilisé pour désigner une entreprise constituée en vertu des lois provinciales sur les sociétés. Voici quelques citations de lois provinciales canadiennes qui régissent les SARL :

– Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario : “Une société peut être constituée en vertu de la présente loi sous le nom de « société à responsabilité limitée » ou de tout autre nom autorisé par le ministre.” (article 2)
Loi sur les sociétés par actions du Québec : “Une société peut être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.” (article 218)
– Loi sur les sociétés par actions de la Colombie-Britannique : “Une société peut être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.” (article 2)
– Loi sur les sociétés par actions de l’Alberta : “Une société peut être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.” (article 2)

Il convient de noter que les lois provinciales sur les sociétés peuvent varier légèrement d’une province à l’autre, mais toutes reconnaissent la forme juridique de la SARL.

 

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