Autorité compétente : définition juridique et exemple

Définition

L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions ou de réglementer dans un domaine spécifique.

Exemple

Un exemple concret d’autorité compétente serait le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui est responsable de réglementer les communications au Canada, y compris la télévision, la radio et les télécommunications. Le CRTC a le pouvoir de prendre des décisions importantes qui affectent la façon dont les Canadiens accèdent à l’information et communiquent entre eux. En tant qu’autorité compétente, le CRTC doit être impartial et équitable dans ses décisions, tout en veillant à ce que les intérêts des Canadiens soient protégés.

Textes officiels

Pour connaître la règle exacte, consultez le texte officiel et à jour de la loi : les lois du Québec, dont le Code civil du Québec et le Code de procédure civile, sont publiées sur LégisQuébec, et les lois fédérales, dont le Code criminel, sur le site Lois et règlements du Canada. Pour une situation précise, demandez conseil à un avocat ou à un notaire.