Autorité compétente : définition juridique et exemple
Définition
L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions ou de réglementer dans un domaine spécifique.
Exemple
Un exemple concret d’autorité compétente serait le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui est responsable de réglementer les communications au Canada, y compris la télévision, la radio et les télécommunications. Le CRTC a le pouvoir de prendre des décisions importantes qui affectent la façon dont les Canadiens accèdent à l’information et communiquent entre eux. En tant qu’autorité compétente, le CRTC doit être impartial et équitable dans ses décisions, tout en veillant à ce que les intérêts des Canadiens soient protégés.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique « autorité compétente » :
– Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : « autorité compétente » désigne le ministre ou toute autre personne ou entité désignée par le ministre pour exercer les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi (article 2).
– Loi sur les douanes : « autorité compétente » désigne le ministre ou toute personne ou entité désignée par le ministre pour exercer les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi (article 2).
– Loi sur les aliments et drogues : « autorité compétente » désigne le ministre ou toute personne ou entité désignée par le ministre pour exercer les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi (article 2).
– Loi sur les brevets : « autorité compétente » désigne le commissaire aux brevets ou toute autre personne ou entité désignée par le commissaire pour exercer les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi (article 2).
– Loi sur les marques de commerce : « autorité compétente » désigne le registraire des marques de commerce ou toute autre personne ou entité désignée par le registraire pour exercer les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi (article 2).
