Un avocat spécialisé en logement social connaît parfaitement les normes spécifiques de construction, de gestion et d’attribution. Mais qu’est ce qu’un logement social et quelles sont les missions et compétences d’un avocat spécialisé en logements sociaux ?
En quoi consiste le logement social ?
Les logements sociaux s’inscrivent dans un programme de logement sans but lucratif destiné aux ménages et aux personnes à revenu limité.
Quelles sont les différences entre un logement social et un logement privé ?
D’une part, le logement social est un logement à but non lucratif. Il est une propriété publique ou une propriétaire communautaire.
Son entretien ainsi que ses travaux de réparation et de rénovation relèvent des subventions étatiques. Aussi, l’habitation est louée pour une somme modique qui respecte la capacité budgétaire du locataire.
D’autre part, le logement privé en location est à but lucratif. Il est une propriété unique appartenant à un individu, à une compagnie ou à une communauté d’investisseurs. Son propriétaire demeure l’unique responsable de son entretien.
Malgré les quelques règlementations canadiennes, la tarification du loyer d’un logement privé dépend du propriétaire. Or le loyer du logement social dépend de l’organisme en charge de sa gestion.
Quels sont les types de logements sociaux ?
Les Habitations à Loyer Modique (HLM), les Organismes Sans But Lucratif (OSBL), les Coopératives d’habitation (COOP) rassemblent les formes de logements sociaux.
Les HLM sont une propriété publique et se trouvent sous la gestion des Offices Municipaux d’Habitation (OMH). Ils se destinent aux ménages et aux personnes à faible revenu ainsi qu’aux personnes âgées. Le loyer est fixé à 25% des revenus des locataires.
Les COOP appartiennent à une coopérative d’habitation individuellement locataires de leurs logements. La coopérative assure la gestion et l’entretien des bâtiments. Les membres doivent s’impliquer pour entretenir l’état des lieux et ainsi garantir leur place au sein de la communauté. Une assemblée générale se tient pour l’estimation du loyer.
Les OSBL sont les propriétés d’un organisme d’habitation. Leur conseil d’administratif se compose de locataires et d’intervenants du milieu. Ils se réservent aux personnes itinérantes et aux personnes d’un certain âge.
Qui peut prétendre au logement social ?
La solvabilité du locataire demeure la principale condition d’admissibilité. Il peut, de manière indépendante ou à l’aide d’un soutien externe (un proche ou un membre de sa famille), satisfaire à ses besoins essentiels (tâches ménagères usuelles et soins personnels).
Le locataire est un citoyen canadien ou un résident permanent respectant les conditions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le locataire, au moment de faire sa demande, a résidé au minimum 12 mois au Canada.
La liste des demandeurs est organisée selon un ordre de priorité. Le privilège revient en premier lieux aux personnes en situation exceptionnelle (les victimes de violence conjugales et les sinistrés).
Les personnes et les associations qui souhaitent sous-louer le logement à d’autres personnes en difficulté peuvent aussi envoyer leur demande.
Les droits et les obligations dans un logement social
Les propriétaires et les locataires ont chacun leur part de responsabilité et leur droit en matière de logement social.
Les droits et les obligations des locataires
- Payer le loyer en temps et en heure : Les locataires doivent payer leur loyer à la date prévue, conformément aux termes du contrat de location ou de la législation provinciale applicable.
- Entretenir le logement : Les locataires doivent maintenir le logement en bon état et le garder propre. Cela inclut prendre soin des appareils, des installations sanitaires, des revêtements de sol et des murs, et signaler tout problème ou dommage au propriétaire.
- Respecter les règles du logement : Les locataires doivent respecter les règles et les politiques énoncées dans le contrat de location ou les règlements de l’immeuble. Cela peut inclure des restrictions sur les animaux de compagnie, le bruit excessif, le tabagisme, etc.
- Informer le propriétaire de tout problème : Les locataires doivent informer leur propriétaire de tout problème ou dysfonctionnement dans le logement, tels que des réparations nécessaires, des infiltrations d’eau ou des problèmes de sécurité.
- Autoriser les visites de l’unité : Les locataires doivent permettre au propriétaire ou à son représentant d’entrer dans l’unité pour effectuer des réparations, des inspections régulières ou des visites de location
Les droits et les obligations des propriétaires
Le propriétaire a le droit de négocier et de demande une hausse du loyer. Pour ce faire, il envoie au locataire un avis indiquant le nouveau loyer, l’augmentation demandée (exprimée en pourcentage ou en dollars canadien) et la durée du bail (en cas de modification de la durée).
- Fournir un logement sûr et habitable : Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement sécuritaire et en bon état, conforme aux normes de santé et de sécurité en vigueur. Cela inclut des conditions de vie adéquates, des systèmes de plomberie et d’électricité fonctionnels, et des installations en bon état de marche.
- Effectuer les réparations nécessaires : Le propriétaire est responsable de l’entretien courant du logement et doit effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état. Cela inclut les réparations liées à la structure, aux installations, à la plomberie, à l’électricité, etc.
- Respecter la vie privée du locataire : Le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire et ne peut pas entrer dans le logement sans préavis ou sans motif valide. Les visites du propriétaire doivent être convenues à l’avance et se limiter aux heures raisonnables.
- Respecter les lois sur les loyers : Le propriétaire doit respecter les lois sur les loyers et ne peut pas augmenter arbitrairement le loyer sans préavis ou sans se conformer aux dispositions légales applicables.
- Répondre aux demandes raisonnables du locataire : Le propriétaire doit répondre de manière raisonnable aux demandes de réparations, de modifications ou d’améliorations raisonnables demandées par le locataire, dans la mesure où cela ne contrevient pas aux lois ou aux modalités du contrat de location.
Comment résoudre un conflit dans un logement social ?
3 solutions permettent aux propriétaires et aux locataires d’un logement social de sortir d’un conflit.
La résolution par la négociation
Le dialogue reste la meilleure solution pour résoudre un litige. La discussion vous permettra de trouver un terrain d’entente. Les procédures sont libres et ne se restreignent à aucun encadrement légal.
Le propriétaire ou le locataire peut ouvrir le dialogue afin de tenter une approche amiable. Il peut aussi solliciter l’aide d’un négociateur (un tiers de confiance neutre qui n’est ni un membre de la famille ni un proche du demandeur) pour négocier en son nom.
Une préparation de la négociation est primordiale afin de fixer vos objectifs et de prévoir les pistes de solution à proposer.
Selon la Loi sur la location à usage d’habitation de l’Ontario, en cas de conflit entre un locataire et un propriétaire, les parties sont encouragées à essayer de résoudre le différend par des moyens amiables avant de recourir à des mesures légales.
La résolution par la médiation
Il s’agit d’une autre forme de négociation impliquant l’intervention d’une personne neutre qui facilitera les échanges. Le médiateur occupe une place prépondérante dans la démarche. Il cherche à identifier et respecter les intérêts des 2 parties. Il se charge de trouver des solutions qui profitent à tous et de rédiger une proposition d’entente, si la médiation se solde par un succès.
Le médiateur encourage le dialogue et tente de trouver une solution raisonnable sans passer par le tribunal.
La résolution par l’arbitrage
L’arbitrage sous-entend un procès durant lequel l’arbitre tranchera la décision finale. La présence d’un avocat en droit du logement est donc requise.
Cette solution vous permettra de résoudre le conflit. Le tribunal se charge de choisir les règles applicables en fonction de la situation.
L’importance de faire appel à un avocat spécialisé en logement social
Le pratiquant en droit du logement peut servir aussi bien les intérêts du propriétaire que celui du locataire. Il représente son client devant le tribunal administratif du logement. Il intervient à tous les niveaux et peut traiter tous les types d’affaires :
- résiliation du bail ;
- réparations ;
- diminution du loyer ;
- abandon du logement ;
- non-paiement du loyer ;
- harcèlement ;
- trouble de voisinage ;
- éviction du locataire ;
- rétractation de jugement ;
- appel à une décision du tribunal administratif du logement…
L’avocat en droit du logement vous fournira l’appui nécessaire pour protéger vos droits et rétablir la relation avec votre propriétaire ou votre locataire. Il étudiera les dispositions juridiques applicables à votre situation.
Comment choisir le bon avocat pour résoudre un litige dans un logement social ?
Parmi la ribambelle d’offres, le choix du professionnel pose problème. Ces quelques astuces vous aideront à dénicher la perle rare.
Rester attentif à son domaine de compétence
Vérifiez le domaine de compétence de votre avocat et choisissez un expert du droit immobilier. Analysez aussi son expérience. Préférez un avocat qui a l’habitude d’intervenir sur les affaires de litige dans un logement social. Vous pouvez même vérifier son statut auprès du site du Barreau du Québec.
Les honoraires sont aussi un critère primordial à considérer. Avant de fixer votre choix, trouvez le bon compromis entre expertise et coût.
Faire une recherche approfondie
Consultez vos proches et vos connaissances ainsi que les personnes de votre entourage ayant eu recours au service d’un avocat en droit immobilier. Leur retour d’expérience vous donnera un premier aperçu de l’étendu des capacités du professionnel.
Le phénomène de bouche à oreille est aussi un excellent moyen de trouver un expert juridique à même de traiter votre affaire.
Pour affiner vos recherches, les outils numériques vous seront d’une grande utilité. Consultez les sites web et les pages d’agences. Etudiez les annuaires en lignes regroupant les spécialistes du droit immobilier. Consultez les avis positifs et négatifs dans les forums et les réseaux sociaux.
Conclusion
Le propriétaire et le locataire ont chacun leurs droits et leurs obligations dans un logement social. En cas de conflit, la présence d’un avocat en droit du logement est primordiale. Son intervention conditionnera vos chances de succès. Il vous aidera à asseoir vos droits, à protéger vos intérêts et à trouver une décision équitable et en conformité avec les règlements en vigueur.
