Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune) : définition juridique et exemple

Définition

L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente de cohabitation ou de convention de vie commune, est un contrat écrit entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Cet accord établit les droits et les obligations de chaque partie en matière de propriété, de finances, de soutien et de responsabilités parentales.

Exemple

Un exemple concret d’accord de cohabitation pourrait être le suivant :

Sophie et Maxime ont décidé de vivre ensemble sans se marier. Ils ont donc rédigé un accord de cohabitation pour clarifier leurs droits et obligations respectifs. Dans cet accord, ils ont décidé que Sophie serait propriétaire de l’appartement dans lequel ils vivent, mais que Maxime contribuerait financièrement aux dépenses liées à l’entretien de l’appartement. Ils ont également convenu que s’ils décidaient de se séparer, chacun garderait les biens qu’il avait acquis avant leur cohabitation, mais qu’ils partageraient les biens acquis ensemble pendant leur vie commune. Enfin, ils ont établi un plan de soutien financier en cas de séparation, ainsi qu’un plan de garde pour leurs enfants en cas de rupture de leur relation.

Cet accord de cohabitation permet à Sophie et Maxime de vivre ensemble en toute tranquillité, en sachant exactement ce à quoi ils s’engagent et en évitant les conflits potentiels liés à la propriété, aux finances et aux responsabilités parentales.

Citation et référence

Voici quelques extraits de lois canadiennes qui font référence à l’accord de cohabitation :

Code civil du Québec : « Lorsque deux personnes vivent maritalement sans être mariées, elles peuvent, par une convention appelée “accord de cohabitation”, déterminer les conditions de leur vie commune et régler leurs rapports pécuniaires. » (article 521)

– Loi sur le divorce : « Le tribunal peut, sur demande conjointe des époux ou de l’un d’eux, prononcer une ordonnance portant sur les modalités de leur séparation de corps ou de leur entente de cohabitation. » (article 19)

– Loi sur le mariage civil : « Les parties peuvent, avant ou après la célébration du mariage, conclure une convention appelée “entente de cohabitation” pour régler les conditions de leur vie commune et leurs rapports pécuniaires. » (article 12)

– Loi sur le patrimoine familial (Québec) : « Lorsque deux personnes vivent maritalement sans être mariées, elles peuvent, par une convention appelée “accord de cohabitation”, déterminer les conditions de leur vie commune et régler leurs rapports pécuniaires. » (article 1)

– Loi sur les régimes matrimoniaux (Québec) : « Les dispositions de la présente loi relatives aux régimes matrimoniaux s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux accords de cohabitation. » (article 1)

 

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