Acte introductif d’instance : définition juridique et exemple
Définition
L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal.
Exemple
Un exemple concret d’acte introductif d’instance serait une plainte déposée par une personne qui a été blessée dans un accident de voiture. Cette personne pourrait déposer une plainte auprès du tribunal pour obtenir une compensation pour les dommages subis. L’acte introductif d’instance serait le document qui déclencherait le processus judiciaire et permettrait à la personne de poursuivre en justice la partie responsable de l’accident. C’est un document crucial dans tout litige judiciaire, car il établit les bases de la procédure et définit les parties impliquées dans le litige.
Citation et référence
Voici des citations du texte de loi canadien sur l’acte introductif d’instance :
– Selon le Code de procédure civile du Québec : “L’acte introductif d’instance est l’acte par lequel le demandeur saisit le tribunal de sa demande” (article 73).
– Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires du Canada : “L’acte introductif d’instance est l’acte par lequel une personne demande une ordonnance ou un jugement à un tribunal judiciaire” (article 2).
– Selon la Loi sur la Cour suprême du Canada : “L’acte introductif d’instance est l’acte par lequel une personne demande à la Cour suprême du Canada de rendre une décision sur une question de droit” (article 33).
– Selon la Loi sur les petites créances de l’Ontario : “L’acte introductif d’instance est l’acte par lequel le demandeur commence une action en petites créances” (article 6).
