Adoption privée : définition juridique et exemple

Définition

L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de protection de l’enfance. Les parents biologiques et les parents adoptifs établissent eux-mêmes les modalités de l’adoption. Cependant, l’adoption privée est souvent réglementée par la loi et peut nécessiter l’approbation d’un tribunal.

Exemple

Un exemple concret d’adoption privée serait lorsque des amis proches ou des membres de la famille décident d’adopter un enfant ensemble sans passer par une agence d’adoption. Les parents biologiques et les parents adoptifs peuvent discuter et négocier les termes de l’adoption, tels que la garde partagée, les visites et les responsabilités financières. Cependant, il est important de noter que l’adoption privée est souvent réglementée par la loi pour protéger les droits de l’enfant et peut nécessiter l’approbation d’un tribunal pour être légalement reconnue.

Citation et référence

En vertu de la loi canadienne, l’adoption privée est considérée comme illégale. Selon la Loi sur l’adoption, toute adoption doit être effectuée par l’intermédiaire d’une agence d’adoption agréée ou par l’intermédiaire d’un tribunal. L’article 20 de la Loi sur l’adoption stipule que :

« Nul ne peut, directement ou indirectement, donner ou recevoir un enfant en vue de son adoption, sauf par l’intermédiaire d’une agence d’adoption agréée ou d’un tribunal. »

De plus, l’article 21 de la même loi précise que :

« Quiconque contrevient à l’article 20 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux peines. »