Modèle de Lettre de Mise en Demeure pour Retard de Livraison Colis

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
789 avenue de la Livraison
Montréal, QC H2X 4J9

Référence dossier : AM20240627RTD01

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure retard livraison colis ⬆︎

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure en votre qualité de vendeur et expéditeur concernant un retard important dans la livraison d’un colis commandé le 15 mai 2024. Malgré nos demandes répétées, vous n’avez pas respecté le délai convenu, causant préjudice à notre client. Cette lettre vise à obtenir une régularisation immédiate de la situation.

Exposé des faits

Notre client a passé commande auprès de votre entreprise le 15 mai 2024, pour un colis d’une valeur de 850 $ incluant les frais de livraison. La date de livraison initialement prévue était le 25 mai 2024. Or, à ce jour, soit le 27 juin 2024, le colis ne lui a toujours pas été remis.

Malgré ses multiples communications, vous n’avez apporté aucune réponse satisfaisante ni solution concrète quant à l’acheminement du colis. Ce retard constitue un manquement manifeste à vos obligations contractuelles.

Fondement juridique

Aux termes de l’article 1458 C.c.Q., le vendeur est tenu d’exécuter la vente en livrant le bien conformément aux modalités convenues. L’article 1610 C.c.Q. impose de livrer dans le délai fixé. Toute violation engage votre responsabilité conformément à l’article 1457 C.c.Q. qui impose réparer le préjudice causé par le non-respect du contrat.^[1]

Demandes

• Procéder à la livraison immédiate du colis dans un délai ferme de 10 jours ouvrables suivant la réception de la présente.
• Fournir un justificatif de l’expédition ou, à défaut, procéder au remboursement complet de la somme versée dans ce même délai.
• Communiquer par écrit le suivi précis de l’acheminement de votre part.

Faute de quoi, nous serons contraints d’entamer des démarches judiciaires pour faire valoir les droits de notre client, y compris la réclamation des frais et dommages-intérêts encourus.

Nous vous prions de recevoir, Madame, l’assurance de notre considération distinguée.

Me Antoine Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.