Modèle de Demande de prestation compensatoire suite à une rupture de mariage ou d’union de fait

Lorsqu’un mariage ou une union de fait prend fin, il est souvent nécessaire de régler les questions financières entre les conjoints. Si l’un des conjoints a subi une perte financière en raison de la rupture, il peut être en mesure de demander une prestation compensatoire. Cette demande vise à compenser la perte subie et à permettre au conjoint de maintenir son niveau de vie antérieur à la rupture. Dans cet article, nous allons examiner les éléments clés d’une demande de prestation compensatoire au Canada.

Modèle juridique pour Demande de prestation compensatoire suite à une rupture de mariage ou d’union de fait

Voici un modèle de lettre pour une demande de prestation compensatoire suite à une rupture de mariage ou d’union de fait :

[Nom et prénom de l’expéditeur]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]

[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]

Objet : Demande de prestation compensatoire suite à une rupture de mariage ou d’union de fait

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire aujourd’hui pour vous demander une prestation compensatoire suite à la rupture de notre mariage/union de fait. En effet, notre séparation a eu des conséquences financières importantes pour moi, et je suis dans l’incapacité de subvenir à mes besoins sans votre aide.

Je tiens à préciser que notre mariage/union de fait a duré [nombre d’années], et que j’ai contribué financièrement à notre vie commune en travaillant à temps plein. Cependant, depuis notre séparation, je me retrouve sans emploi et sans ressources suffisantes pour subvenir à mes besoins.

Je sollicite donc votre aide pour obtenir une prestation compensatoire qui me permettra de retrouver une certaine stabilité financière. Je vous demande de prendre en compte mes besoins actuels ainsi que mes perspectives d’avenir, notamment en termes d’emploi et de formation.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom de l’expéditeur]