Résiliation de bail par le locataire au Québec modèle d’avis gratuit
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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.
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[Votre prénom et nom]
[Adresse du logement]
[Téléphone / courriel]
[Ville], le [date]
PAR COURRIER RECOMMANDÉ [ou remis en main propre contre signature]
[Nom du locateur]
[Adresse]
Objet : [Avis de non-reconduction du bail / Avis de résiliation du bail] – logement situé au [adresse, no d’appartement]
Madame, Monsieur,
[Choisir l’option qui s’applique :]
Option A – Fin du bail à son échéance : Je vous avise que je ne reconduirai pas mon bail, qui se termine le [date de fin du bail]. Je quitterai le logement au plus tard à cette date.
Option B – Résiliation pour un motif prévu par la loi : Je vous avise que je résilie mon bail en raison de [mon admission de façon permanente dans un CHSLD, une résidence privée pour aînés ou un autre lieu d’hébergement / l’attribution d’un logement à loyer modique / la violence conjugale ou une agression à caractère sexuel qui menace ma sécurité ou celle d’un enfant / un handicap qui m’empêche d’occuper le logement]. Vous trouverez ci-joint [l’attestation requise]. La résiliation prendra effet [deux mois / un mois] après l’envoi du présent avis, soit le [date] [ou avant, si le logement est reloué].
Je vous propose de faire l’état des lieux le [date] et de vous remettre les clés le [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
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Peut-on résilier son bail au Québec ?
Au Québec, le bail de logement est en principe reconduit automatiquement. Le locataire peut y mettre fin à l’échéance en envoyant un avis de non-reconduction dans les délais. En cours de bail, il ne peut le résilier que dans certains cas prévus par le Code civil du Québec ; sinon, il peut céder son bail ou sous-louer.
Délais pour l’avis de non-reconduction
| Durée du bail | Délai pour aviser le locateur |
|---|---|
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la date de départ |
Résiliation en cours de bail : cas prévus par la loi
- Attribution d’un logement à loyer modique (HLM).
- Admission permanente dans un CHSLD, une résidence privée pour aînés offrant les soins requis, ou un autre lieu d’hébergement adapté.
- Handicap qui empêche d’occuper le logement.
- Violence conjugale ou agression à caractère sexuel menaçant la sécurité du locataire ou d’un enfant, avec une attestation d’un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice.
- Décès du locataire : le successeur ou le liquidateur peut résilier le bail dans les délais prévus.
Dans ces cas, la résiliation prend effet en général deux mois après l’avis (ou un mois pour certains cas), ou plus tôt si le logement est reloué.
Autres solutions
- Cession de bail : vous trouvez quelqu’un qui reprend votre bail ; le locateur ne peut refuser que pour un motif sérieux, et vous êtes alors libéré.
- Sous-location : vous restez responsable du bail.
- Entente avec le locateur : une résiliation d’un commun accord, par écrit, est toujours possible.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je pars sans respecter les règles ?
Vous restez en principe responsable du loyer jusqu’à la fin du bail, mais le locateur doit tenter de relouer le logement pour limiter sa perte.
Un avis par texto ou courriel est-il valable ?
L’avis doit être écrit et vous devez pouvoir prouver sa réception. Le courrier recommandé ou la remise contre signature est plus sûr.
Modèle fourni à titre d’information ; en cas de litige, le Tribunal administratif du logement est compétent.
Comment utiliser ce modèle
- Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
- Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
- Envoyez-la et gardez-en une copie datée.
À propos de l'auteure
Sonia Pin Juriste en droit des affaires
Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.
