La Loi sur l’Assurance Emploi (LAE), également connue sous le nom d’assurance chômage, s’adresse aux demandeurs d’emploi. Il leur permet de percevoir une compensation financière durant leur période d’inactivité professionnelle. Voici les arcanes de ce programme et les raisons de faire appel à un avocat pour profiter de l’assurance emploi.
Etre admissible à l’assurance emploi
Le programme social sécurise les canadiens en difficulté financière, mais en quoi consiste-t-il ?
Piqûre de rappel sur l’assurance emploi au Canada
L’assurance emploi offre un coup de pouce financier aux chômeurs et favorise le retour à l’emploi. Il se divise en 2 sous-catégories :
- Un régime fondé sur les heures comptabilise les heures de travail et les heures supplémentaires et instaure une norme d’évaluation des antécédents de travail des canadiens ;
- Un supplément au revenu familial protège les défavorisés : les ménages à faible revenu comptant plusieurs enfants à charge.
Les employeurs et les collectivités instaurent les mesures auprès des salariés. Un suivi régulier est organisé aboutissant à un rapport de contrôle et d’évaluation. Il est déposé devant le Parlement et garantit l’application des mesures.
Quels sont les critères d’admissibilité à l’assurance emploi ?
En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, l’acceptation d’une demande de prestations d’assurance-emploi repose sur plusieurs critères énoncés dans le guide de la détermination de l’admissibilité. Parmi les conditions se trouvent :
- La perte de l’emploi du demandeur ;
- L’absence de revenus depuis au moins 7 jours de suite ;
- La capacité à travailler et la disponibilité ;
- L’incapacité de trouver un emploi convenable ;
Quels sont les emplois assurables ?
Sont assurables tous les types d’emplois. Certains métiers posent cependant problèmes : le contrat de louage de services et l’emploi auprès d’un employeur lié.
Dans le cadre d’un contrat de louage de services, l’employé est assurable, mais non l’entrepreneur indépendant. L’employé réalise les tâches assignées par son employeur, alors que l’entrepreneur exécute des tâches qu’il s’est engagé à réaliser auprès d’un client.
L’emploi auprès d’un employeur lié signifie que l’employé est lié à son employeur par le sang, l’adoption, le mariage… Ainsi, l’employé exerce un emploi non assurable. Cependant, il devient éligible s’il parvient à convaincre Revenu Canada qu’il est en mesure de conclure un contrat de travail semblable s’il n’a pas été lié avec l’employeur.
Quels sont les droits de l’assuré pendant la prestation d’assurance emploi ?
Vous pouvez recevoir les prestations correspondant à vos droits. Vous pouvez même demander une révision des décisions qui vous paraissent insatisfaisantes concernant les prestations. La demande se déroule dans le site d’assurance-emploi.
Vous pouvez aussi consulter les dossiers gouvernementaux qui inscrivent vos informations personnelles et les recevoir dans la langue de votre choix.
Quelles sont les responsabilités de l’assuré durant la prestation d’assurance emploi ?
Le programme prévoit quelques responsabilités de l’assuré :
- Être disposé à travailler ;
- Multiplier les recherches d’emploi convenable ;
- Participer aux activités de recherche d’emploi afin de rehausser les opportunités de travail (inscription dans les outils de recherche d’emploi, rédaction d’une lettre de présentation et d’un CV, participations aux salons de l’emploi, participation aux évaluations de compétences, prise de contact avec des employeurs potentiels…) ;
- Déclarer à assurance emploi les refus d’emploi ;
- Conserver un registre détaillé en guise de preuve des efforts de recherche d’emploi convenable ;
- Déclarer les périodes d’incapacité à travailler ;
- Fournir un certificat médical confirmant la durée de l’incapacité ;
- Déclarer les périodes d’indisponibilité.
Il signale également les périodes d’absence et de voyage hors du Canada.
L’intervention d’un avocat en assurance emploi
Prétendre aux prestations d’assurance emploi n’est pas une mince affaire. Aussi, la présence d’un avocat est requise afin d’accélérer les procédures.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une assurance emploi ?
Le ministre du Revenu National et le ministre du Développement et des Ressources Humaines gèrent la Loi sur l’Assurance Emploi et décident de l’assurabilité des demandeurs. Néanmoins, une contestation de décision du demandeur est possible devant la division des appels de l’Agence du revenu du Canada ou devant la Cour Canadienne de l’impôt.
Le ministre, tout comme le contribuable, peuvent faire appel aux services d’un avocat afin de défendre leur décision et obtenir un conseil juridique.
Comment choisir l’avocat pour profiter d’une assurance emploi ?
La meilleure manière de trouver un expert juridique fiable est de contacter plusieurs avocats. Les rencontres préliminaires vous donneront un premier aperçu de l’expertise de l’avocat.
Durant le premier contact, demandez son tarif, le mode de paiement accepté, sa spécialité, son expérience, ses domaines de compétences… Filtrez ensuite vos recherches et privilégiez un avocat spécialisé en droit du travail qui traitera avec succès une affaire de litige liée à l’assurance emploi.
Conclusion
L’intervention d’un avocat en droit du travail est essentielle pour obtenir une assurance emploi. Il déterminera votre succès dans un recours administratif. Il rehaussera vos chances d’obtenir une assurance emploi. Il vous orientera aussi vers la meilleure démarche juridique à suivre pour sortir du litige relatif à la contestation de la décision de prestations d’assurance emploi.
