Modèle juridique pour Demande de remboursement de frais non justifiés

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Modèle juridique pour Demande de remboursement de frais non justifiés

Voici un modèle de lettre pour une demande de remboursement de frais non justifiés :

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Date]

[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]

Objet : Demande de remboursement de frais non justifiés

Madame, Monsieur,

Je vous écris aujourd’hui pour vous demander le remboursement de frais qui m’ont été facturés sans justification valable.

Le [date], j’ai effectué un achat auprès de votre entreprise pour un montant de [montant]. Cependant, en examinant la facture, j’ai remarqué que des frais supplémentaires d’un montant de [montant des frais] ont été ajoutés sans explication.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser ces frais non justifiés dans les plus brefs délais. Si je ne reçois pas de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de [nombre de jours], je me verrai dans l’obligation de prendre des mesures légales pour obtenir le remboursement de ces frais.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre coopération dans cette affaire.

Cordialement,

[Prénom et nom]