Lettre de mise en demeure : acompte travaux non restitué

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
M. Jean Dupont
789, boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2X 2T7

Référence dossier : AMD-20240627-9402

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure acompte travaux non restitué

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative à la non-restitution de l’acompte versé pour des travaux convenus et finalement non exécutés ou interrompus. Malgré nos multiples tentatives de communication, vous n’avez ni justifié le non-respect de vos obligations ni restitué la somme avancée, créant ainsi un préjudice financier important pour notre client.

Exposé des faits

Le 15 mars 2024, un contrat a été conclu entre notre client, M. Pierre Martin, et vous, portant sur la réalisation de travaux de rénovation dans son domicile situé au 321, avenue du Parc. Un acompte de 5 000 $ a été versé le 20 mars 2024, conformément aux modalités du contrat.

Cependant, à ce jour, aucune prestation n’a été réalisée. Malgré plusieurs relances écrites et téléphoniques depuis le 15 mai 2024, vous refusez de restituer l’acompte versé, en dépit de l’absence d’avancement des travaux et de toute justification. Cette situation cause un préjudice financier considérable à notre client, qui n’a d’autre choix que de recourir à cette mise en demeure.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1590 C.c.Q., le contrat de louage d’ouvrage impose à l’entrepreneur de livrer l’ouvrage convenu. En cas de manquement, l’article 1591 C.c.Q. prévoit que le client peut demander la résolution du contrat et la restitution des sommes versées. Par ailleurs, selon l’article 1470 C.c.Q., le versement d’un acompte engage les parties, mais en cas d’inexécution l’acompte doit être restitué.^[1]

Demandes

• Nous vous demandons de justifier par écrit, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre, les raisons précises justifiant la non-exécution des travaux.
• Nous vous enjoignons de procéder à la restitution intégrale de l’acompte versé, soit la somme de 5 000 $, dans le même délai de 10 jours ouvrables.
• À défaut de réponse ou de restitution dans ce délai, nous considérons que vous refusez de respecter vos engagements contractuels.

Nous vous avertissons que, sans régularisation sous 10 jours ouvrables, nous engagerons sans autre avis une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des sommes indûment conservées, incluant en plus le recouvrement des frais judiciaires et autres conséquences.

Dans l’attente de votre prompte réaction, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Me Laurence Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.