Lettre de mise en demeure : Bailleur, travaux non réalisés

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Louise Tremblay
5678 avenue des Locataires
Montréal, QC H3Z 2K5

Référence dossier : AMD-20240627-0923

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure bailleur travaux non réalisés

Par la présente, nous vous adressons cette mise en demeure concernant le manquement constaté dans l’exécution des travaux que vous vous êtes engagée à réaliser au logement situé au 5678 avenue des Locataires, Montréal. Malgré vos engagements verbaux et écrits, les travaux nécessaires pour assurer la salubrité et la sécurité des lieux n’ont pas été effectués, causant un préjudice évident à notre client, locataire.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, vous avez accepté de procéder aux travaux de réparation essentiels suite à la constatation d’infiltrations d’eau et de défectuosités électriques dans le logement, et ce, conformément au bail signé le 1er janvier 2024. Les estimations reçues s’élevaient à 5 000 $ et devaient être complétés avant le 30 mai 2024.

Or, à ce jour, aucune intervention n’a été réalisée. Ces manquements entravent la jouissance paisible du logement et constituent une violation claire de vos obligations légales en tant que bailleur.

Fondement juridique

En vertu des articles 1854 et 1864 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ainsi que d’exécuter les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état. De plus, l’article 1971 C.c.Q. prévoit que le locataire peut demander l’exécution des obligations du bailleur. Ce manquement constitue une inexécution contractuelle sanctionnable par la loi^[1].

Demandes

• Que vous entrepreniez et complétiez sans délai les travaux de réparation liés aux infiltrations d’eau et au système électrique dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre;
• Que vous communiquiez par écrit l’état d’avancement des travaux dans un délai de 5 jours ouvrables;
• Que vous assumiez tous les coûts afférents aux réparations, conformément à vos obligations légales;
• Que vous cessiez toute forme de négligence susceptible de compromettre la sécurité et le confort du logement.

Faute de quoi, nous serons contraints d’engager les procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits de notre client. Nous solliciterons également la réparation intégrale des préjudices subis ainsi que le remboursement des frais judiciaires encourus.

Nous vous prions de considérer cette démarche avec la plus grande diligence et d’y répondre sans délai afin d’éviter toute escalade contentieuse.

Me Jean-Pierre Martin
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.