Lettre de mise en demeure pour caution locative non restituée

Cabinet avocat-montreal.ca
1234, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal, Québec, H3B 1H3
Téléphone : 514-123-4567
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupuis
5678, avenue du Parc
Montréal, Québec, H2V 4B2

Référence dossier : AMD-20240627-97KP2

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure caution locative non restituée

Je vous adresse la présente lettre en ma qualité de représentant légal de Madame Sophie Lemoine, qui me mandate afin de réclamer la restitution intégrale de la caution locative déposée à votre profit, dans le cadre d’un bail conclu le 1er juillet 2022. Malgré plusieurs relances, le dépôt demeure injustement retenu, ce qui constitue un manquement à vos obligations légales. Cette mise en demeure vise à obtenir sans délai la régularisation de cette situation.

Exposé des faits

Le 1er juillet 2022, Madame Lemoine a consenti à vous verser une caution locative d’un montant de 1 200 $ à titre de garantie pour la location de l’appartement sis au 123, rue Saint-Denis, Montréal. Le bail a pris fin le 30 juin 2023, et un état des lieux de sortie a été effectué en votre présence, ne révélant aucun dommage justifiant une retenue sur le dépôt.

Or, à ce jour, soit plus de cinq mois après la fin du contrat, vous n’avez procédé à aucune restitution des sommes versées. En dépit de plusieurs demandes verbales et écrites, vous maintenez la caution captive sans motif valable, contrevenant ainsi aux dispositions applicables régissant le dépôt de garantie.

Fondement juridique

Selon l’article 1855 du Code civil du Québec (C.c.Q.), « le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire à la fin du bail sauf s’il justifie d’une réclamation ». De plus, l’article 1863 C.c.Q. précise que tout différend sur le dépôt doit être réglé dans un délai raisonnable. Le refus injustifié de vous conformer à ces articles engage votre responsabilité civile et vous expose à des sanctions légales^[1].

Demandes

• Restituer la somme de 1 200 $ correspondant à la caution locative dans un délai ferme de 10 jours ouvrables suivant réception de la présente.
• Justifier par écrit toute éventuelle retenue s’il y a lieu, accompagnée des pièces justificatives conformément à la loi.
• Mettre fin sans délai à la rétention injustifiée des fonds appartenant à Madame Lemoine.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai indiqué, nous serons dans l’obligation d’engager toutes procédures judiciaires utiles pour faire valoir les droits de ma cliente. Nous solliciterons également, outre la restitution des sommes dues, une indemnisation pour le préjudice subi ainsi que la prise en charge des frais de justice et d’avocat.

Je vous invite donc à considérer cette mise en demeure avec la plus grande attention afin d’éviter toute escalade contentieuse.

Me Éric Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.