Modèle de lettre de mise en demeure pour fermage impayé

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupuis
5678, avenue des Pins
Montréal (Québec) H2N 2A5

Référence dossier : ADM-2024-04127

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure fermage impayé

Par la présente, nous vous mettons en demeure en votre qualité de locataire des terres agricoles situées au 987, chemin des Érables, Montréal, de régler les sommes dues au titre du fermage. Nous constatons qu’à ce jour, le montant convenu dans le bail n’a toujours pas été acquitté malgré nos précédentes relances amiables. Cette situation porte préjudice à notre client et ne saurait se prolonger.

Exposé des faits

Vous avez conclu un bail de fermage avec notre client en date du 1er janvier 2023, portant sur la location de terres agricoles pour une durée d’un an renouvelable. Conformément à cette convention, vous êtes tenu de verser un fermage annuel de 15 000 $ payable en quatre échéances trimestrielles.

Or, à ce jour, le paiement correspondant au deuxième trimestre, soit la somme de 3 750 $, échue le 31 mars 2024, demeure impayé malgré nos lettres recommandées datées des 15 mars et 10 avril 2024. Aucun règlement ni proposition ne nous est parvenu de votre part.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1855 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locataire de fermage est obligé de payer le loyer aux termes convenus. Le non-paiement constitue une inexécution du contrat et engage votre responsabilité, conformément à l’article 1457 C.c.Q.^[1] Notre client est ainsi en droit de réclamer le paiement intégral des montants dus.

Demandes

• Procéder au paiement intégral de la somme de 3 750 $ correspondant au fermage impayé dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Fournir un engagement écrit confirmant que vous respecterez les échéances futures telles que stipulées au bail.
• À défaut de régulariser la situation, nous vous enjoignons de cesser toute occupation des lieux et de restituer la possession des terres dans les 15 jours suivant l’expiration du délai susmentionné.

Nous vous informons que, sans réponse ni règlement dans ce délai impératif, notre client se réserve le droit d’engager toutes procédures judiciaires appropriées pour recouvrer les sommes dues et obtenir la résiliation du bail. Vous serez également tenu responsable de l’ensemble des frais afférents à ces démarches, y compris les honoraires d’avocat.

Nous vous invitons donc à considérer cette mise en demeure avec la plus grande attention afin d’éviter toute escalade conflictuelle inutile.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Claire Bouchard
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.