Lettre de mise en demeure : fournisseur SAV défaillant

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Entreprise Services Alpha Inc.
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec H2N 1R5

Référence dossier : AMM-20240627-7842

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure fournisseur SAV défaillant

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure en raison de votre manquement répété à vos obligations de service après-vente (SAV). Malgré nos demandes antérieures, la qualité de l’assistance fournie demeure insuffisante et ne respecte pas les termes convenus, causant un préjudice important à notre client. Nous exigeons une correction immédiate de votre part pour remédier à cette situation inadmissible.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, notre client a acquis auprès de votre entreprise un équipement professionnel pour un montant de 8 500 CAD, accompagné d’un contrat de service après-vente garantissant la réparation ou la maintenance sous 15 jours ouvrables. Or, à ce jour, aucune intervention satisfaisante n’a été réalisée malgré plusieurs prises de contact et trois demandes formelles adressées les 2, 15 et 30 mai derniers.

Vos techniciens n’ont pas respecté le délai contractuel et les défauts signalés persistent, entraînant une interruption de l’activité professionnelle de notre client et des pertes économiques conséquentes. Ce manquement constitue une violation claire de vos engagements contractuels.

Fondement juridique

En vertu des articles 2100 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est tenu d’exécuter son obligation de garantie de qualité et de conformité du bien vendu. L’article 1590 C.c.Q. impose également au fournisseur de réparer ou remplacer le bien défectueux dans les délais convenus afin de permettre à l’acheteur de jouir pleinement de sa chose.¹

Votre défaillance engage votre responsabilité contractuelle et justifie que notre client sollicite l’exécution forcée ou la résiliation du contrat ainsi que le remboursement des dommages et intérêts subis.

Demandes

• Procéder, sous un délai ferme de 10 jours ouvrables, à la réparation complète et conforme de l’équipement ou au remplacement intégral de celui-ci conformément au contrat.
• Fournir un rapport détaillé des interventions réalisées pour justifier la mise en conformité avec les exigences prévues.
• Prendre en charge tous les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement, sans facturation supplémentaire.
• Respecter strictement les délais indiqués, toute nouvelle défaillance entraînant des mesures judiciaires immédiates.

Nous vous avertissons que, faute de réponse satisfaisante dans le délai imparti, notre client se verra contraint d’engager une action devant les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits. Cette procédure inclura la demande de remboursement des frais encourus ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans l’attente de votre prompt retour, veuillez recevoir l’expression de notre considération distinguée.

Me Clara Dupuis
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

¹ Références légales citées.