Lettre de mise en demeure pour indemnités de retard VEFA

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
5678, boulevard René-Lévesque Est
Montréal, QC H2K 2K9

Référence dossier : AMM-2024-0627-TR

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure indemnités de retard VEFA

Par la présente, nous vous mettons en demeure concernant le retard de livraison de votre bien immobilier acquis en état futur d’achèvement (VEFA). Ce retard entraîne, conformément à votre contrat et à la législation applicable, l’obligation de verser des indemnités compensatoires que vous n’avez toujours pas honorées. Il est impératif que vous procédiez au règlement de ces indemnités dans les meilleurs délais afin d’éviter tout recours judiciaire.

Exposé des faits

Le [date de signature du contrat], vous avez conclu un contrat d’achat en VEFA portant sur le logement situé au [adresse complète du bien]. La livraison initialement prévue au plus tard le [date initiale de livraison] a été reportée sans justification valable au-delà du délai contractuel.

Cette situation a occasionné un retard de livraison de [nombre de jours/mois de retard], pour lequel le contrat prévoit une indemnisation journalière de [montant en dollars] à titre de pénalités de retard. Malgré plusieurs rappels, vous êtes en défaut de régler la somme totale de [montant total dû], représentant les indemnités accumulées à ce jour.

Fondement juridique

En vertu des articles 1591 et 2109 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur doit respecter les délais de livraison convenus. En cas de retard, vous êtes tenu au paiement d’indemnités qui compensent le préjudice subi par l’acheteur.^[1] Cette obligation contractuelle s’appuie également sur l’article 1457 C.c.Q., qui impose la responsabilité délictuelle en cas de manquement à une obligation légale ou contractuelle.

Demandes

• Vous êtes astreint à régler la somme totale de [montant total dû], correspondant aux indemnités de retard en vertu du contrat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• Nous vous demandons également de nous fournir une confirmation écrite attestant que vous prenez toutes les mesures nécessaires pour assurer la livraison effective du bien dans un nouveau délai précis, sous 15 jours ouvrables.
• À défaut de paiement ou de réponse satisfaisante dans les délais indiqués, nous considérerons que vous refusez de vous conformer à vos obligations légales et contractuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de cette mise en demeure nous contraindra à engager des procédures judiciaires afin d’obtenir le paiement des indemnités dues ainsi que des dommages-intérêts supplémentaires. En outre, nous en réclamerons la totalité des frais de justice engagés.

Nous vous prions de croire, Madame, à l’expression de nos salutations distinguées.

Me Louis Beaulieu
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.