Lettre de mise en demeure pour retard de livraison maison

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Jeanne Tremblay
4567, avenue des Lilas
Québec, QC, G1R 2M8

Référence dossier : AM-MD-20240627-8973

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure livraison maison retard

Je vous adresse la présente mise en demeure afin de vous sommer de respecter vos obligations contractuelles relatives à la livraison de la maison située au 89, rue des Érables, dont la remise devait intervenir au plus tard le 15 mai 2024. En dépit de plusieurs communications, la livraison n’a toujours pas eu lieu, occasionnant un préjudice notable à mon client.

Exposé des faits

Le 1er août 2023, un contrat de construction a été conclu entre mon client, Monsieur Luc Moreau, et votre entreprise, concernant la livraison d’une maison clé en main au plus tard le 15 mai 2024, moyennant un prix total de 450 000 $.

À ce jour, soit plus de six semaines après la date prévue, la maison n’a pas été livrée ni mise à disposition. Cette situation a causé à mon client des désagréments importants, notamment des frais de relogement et des engagements financiers liés à l’absence de jouissance du bien.

Fondement juridique

Selon l’article 1458 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En l’espèce, le retard de livraison constitue une inexécution du contrat qui engage votre responsabilité.

De plus, l’article 1590 C.c.Q. oblige le vendeur (ou constructeur) à délivrer la chose conforme au contrat au moment convenu. En vertu de l’article 1607 C.c.Q., mon client est en droit de demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat en cas de manquement grave.

Demandes

• Procéder à la livraison complète et conforme de la maison sise au 89, rue des Érables dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Fournir sans délai un calendrier précis détaillant les étapes restantes et les mesures prises pour respecter ce délai ;
• Indemniser mon client des frais supplémentaires encourus depuis la date prévue de livraison, sur présentation des justificatifs, dans ce même délai ;
• Garantir la conformité du bien livré conformément aux spécifications du contrat ;
• En cas d’incapacité à honorer ces demandes, procéder au remboursement intégral des sommes versées dans un délai identique.

Faute de quoi, mon client se verra dans l’obligation d’engager des procédures judiciaires afin de faire valoir ses droits, notamment en réclament la résolution du contrat et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. À ce titre, vous supporterez également les frais légaux et les intérêts applicables.

Je vous invite donc à prendre la mesure de la situation afin de régulariser ce manquement sans délai.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Samuel Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu

n de faire valoir ses droits, notamment en réclamant la résolution du contrat et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. À ce titre, vous supporterez également les frais légaux et les intérêts applicables.

Je vous invite donc à prendre la mesure de la situation afin de régulariser ce manquement sans délai.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Samuel Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec