Lettre de mise en demeure : demande de remboursement mutuelle

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
4567, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2J 3Z8

Référence dossier : AMD20240627MT

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure mutuelle remboursement

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au remboursement que vous devez à notre client concernant des frais engagés en lien avec le régime de la mutuelle. Malgré plusieurs tentatives de règlement à l’amiable, le montant dû reste impayé et ce, en dépit de vos engagements. Cette situation cause un préjudice financier qui nécessite une intervention formelle immédiate.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, notre client a versé des sommes totalisant 1 250 $ pour des soins de santé couverts partiellement par votre mutuelle, conformément au contrat en vigueur. Le 2 mai 2024, une demande de remboursement a été soumise à votre service. À ce jour, soit plus de deux mois après, vous n’avez procédé à aucune régularisation du montant de 925 $, montant dû selon votre garantie.

Malgré plusieurs communications écrites et téléphoniques adressées entre le 10 et le 20 juin 2024, vous n’avez pas donné suite ni versé la somme réclamée. Cette absence de réponse constitue un manquement à vos obligations contractuelles et un refus tacite de remplir vos engagements financiers envers notre client.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1457 et 1475 du Code civil du Québec (C.c.Q.), tout débiteur est tenu d’exécuter ses obligations envers le créancier sous peine d’être déclaré en défaut^[1]. De plus, l’article 1590 C.c.Q. précise que le remboursement des sommes dues doit être effectué dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Demandes

• Procéder au paiement intégral de la somme de 925 $ dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Nous fournir un accusé de réception écrit confirmant le versement effectué.
• Mettre fin à toute pratique retardant ou refusant le remboursement tel que prévu au contrat de mutuelle.

À défaut de satisfaction dans le délai imparti, notre client se réserve le droit d’engager toutes procédures judiciaires utiles pour recouvrer la somme due, ainsi que les intérêts et dommages-intérêts afférents. Par ailleurs, les frais judiciaires et honoraires d’avocat occasionnés seront également réclamés.

Nous espérons que vous tiendrez compte de la gravité de cette situation afin d’éviter toute procédure contentieuse.

Me Luc Rémy
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.