Lettre de mise en demeure pour occupant sans droit ni titre

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, avenue des Lilas
Montréal, Québec H2X 3K9

Référence dossier : AMD-2024-0627-01

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure occupant sans droit ni titre

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure formelle concernant votre occupation sans droit ni titre du logement situé au 901, rue Notre-Dame Ouest, Montréal. Cette situation constitue une violation manifeste de la propriété privée de notre client, propriétaire légal des lieux, et doit cesser immédiatement. Nous vous invitons à prendre connaissance des faits, obligations légales et mesures exigées afin d’éviter toute procédure judiciaire.

Exposé des faits

Le 15 janvier 2024, vous avez illégalement pris possession de l’appartement sis 901, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, sans consentement ni contrat de location. Notre client a constaté votre présence sur les lieux depuis cette date, sans versement de loyer ou autre autorisation. Malgré plusieurs demandes verbales de libération du logement, vous persistez à occuper l’immeuble.

Cette occupation cause un préjudice important au propriétaire qui ne peut disposer librement de son bien. Aucun paiement, aucune entente ou tolérance ne justifie votre présence en ces lieux. Vous êtes donc en situation d’occupant sans droit ni titre au sens des articles pertinents du Code civil du Québec.

Fondement juridique

Selon l’article 947 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le propriétaire a le droit exclusif de jouir et de disposer de son bien. L’occupation sans droit ni titre constitue une violation de ce droit, engageant la responsabilité de l’occupant illégal. L’article 1614 C.c.Q. prévoit l’action en expulsion à l’encontre de toute personne occupant sans titre. De plus, l’article 1457 C.c.Q. impose l’obligation de réparer le préjudice causé par ce trouble de jouissance^[1].

Demandes

• Quitter et libérer les lieux immédiatement, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Restituer les clés du logement au propriétaire sans délai ;
• Cesser toute intrusion ou occupation ultérieure du logement, sous peine de poursuites judiciaires ;
• Indemniser notre client des frais liés à cette occupation illégale, notamment la perte de revenu locatif, à convenir dans le cadre d’une réclamation distincte ;
• Réparer ou compenser tout dommage causé au logement durant votre occupation.

Nous vous invitons expressément à respecter les délais indiqués afin d’éviter l’engagement de procédures contentieuses. À défaut de respecter cette mise en demeure, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal compétent pour obtenir votre expulsion forcée ainsi que dommages et intérêts. Tous frais occasionnés par ces démarches seront également à votre charge.

Dans l’attente de votre prompte réaction, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Me Laurence Tremblay
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.. L’occupation sans droit ni titre constitue une violation de ce droit, engageant la responsabilité de l’occupant illégal. L’article 1614 C.c.Q. prévoit l’action en expulsion à l’encontre de toute personne occupant sans titre. De plus, l’article 1457 C.c.Q. impose l’obligation de réparer le préjudice causé par ce trouble de jouissance^[1].

Demandes

• Quitter et libérer les lieux immédiatement, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Restituer les clés du logement au propriétaire sans délai ;
• Cesser toute intrusion ou occupation ultérieure du logement, sous peine de poursuites judiciaires ;
• Indemniser notre client des frais liés à cette occupation illégale, notamment la perte de revenu locatif, à convenir dans le cadre d’une réclamation distincte ;
• Réparer ou compenser tout dommage causé au logement durant votre occupation.

Nous vous invitons expressément à respecter les délais indiqués afin d’éviter l’engagement de procédures contentieuses. À défaut de respecter cette mise en demeure, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal compétent pour obtenir votre expulsion forcée ainsi que dommages et intérêts. Tous frais occasionnés par ces démarches seront également à votre charge.

Dans l’attente de votre prompte réaction, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Me Laurence Tremblay
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

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