Mise en demeure opérateur téléphonique pour résiliation

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2W 1T4

Référence dossier : ADM-2024-0627-783

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure opérateur téléphonique résiliation

Je vous adresse la présente mise en demeure au nom de mon client, auquel vous avez refusé de procéder à la résiliation de son contrat téléphonique conformément aux modalités contractuelles et à la loi applicable. Cette situation cause un préjudice réel et nécessite une intervention immédiate de votre part afin de régulariser la situation et de mettre fin à l’abonnement sans frais induits.

Exposé des faits

Mon client a souscrit à un abonnement téléphonique avec votre société le 1er janvier 2022, avec un engagement d’un an renouvelable tacitement. Le 1er mai 2024, il a demandé par courrier recommandé la résiliation effective de son contrat pour le 31 mai 2024.

Malgré cette notification claire, vous avez continué à facturer les mensualités du service, d’un montant total de 75 $ par mois, et vous avez refusé de reconnaître la date de fin du contrat. Mon client a tenté à plusieurs reprises de régler ce différend à l’amiable par téléphone et écrit, sans succès.

Fondement juridique

Conformément à l’article 2099 du Code civil du Québec (C.c.Q.), la résiliation de tout contrat doit être respectée selon les modalités convenues ou, en absence de clause, suivant un préavis raisonnable. De plus, l’article 1457 C.c.Q. impose une obligation de réparer le préjudice causé par un manquement contractuel^[1].

Demandes

• Confirmer sans délai la résiliation du contrat téléphonique, effective au 31 mai 2024.
• Procéder au remboursement intégral des sommes perçues après cette date (soit depuis le 1er juin 2024).
• Cesser immédiatement toute facturation ou prélèvement relatif à ce contrat résilié.
• Fournir un document écrit attestant de la résiliation effective et définitive.

Je vous impose un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente pour vous conformer à ces demandes.

Faute d’exécution dans ce délai, je serai contraint d’engager sans autre avis une procédure judiciaire pour faire valoir les droits de mon client, incluant une demande de dommages-intérêts ainsi que le remboursement des frais légaux encourus.

Je vous invite donc à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout litige judiciaire, qui pourrait occasionner des coûts supplémentaires et un préjudice à votre réputation.

Me Sophie Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.