Mise en demeure : Lettre pour paiement de pension alimentaire

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
789, avenue du Parc
Montréal, Québec H2J 3K5

Référence dossier : ADM-2024-0627-MLS

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure paiement pension alimentaire

Par la présente, je vous adresse une mise en demeure formelle concernant le non-paiement répété de la pension alimentaire que vous êtes tenue de verser en faveur de votre enfant conformément à l’entente homologuée par la cour. Malgré nos rappels antérieurs, vous avez omis de respecter vos obligations financières, ce qui porte préjudice au bien-être de votre enfant.

Exposé des faits

Le jugement rendu le 15 septembre 2022 par la Cour supérieure du Québec vous oblige à verser une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 600 $ payable le premier jour ouvrable de chaque mois. Or, à ce jour, vous êtes en défaut de paiement des arriérés pour les mois de mars, avril et mai 2024, totalisant une somme impayée de 1800 $.

Malgré des relances écrites datées des 10 avril et 12 mai 2024, aucune régularisation n’a été effectuée. Cette situation porte atteinte aux besoins essentiels de votre enfant, notamment en matière de logement, alimentation et soins médicaux.

Fondement juridique

Conformément à l’article 597 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’obligation alimentaire est une charge légale imposée aux parents. L’article 596 C.c.Q. précise que cette obligation vise à assurer la subsistance et l’éducation de l’enfant. Par ailleurs, l’article 1457 C.c.Q. impose une responsabilité civile en cas de manquement à une obligation contractuelle ou légale^[1].

Demandes

• Procéder au paiement intégral de la pension alimentaire en retard, soit 1800 $, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Respecter rigoureusement les échéances futures pour les versements mensuels conformément au jugement en vigueur ;
• Communiquer avec notre cabinet par écrit pour confirmer le règlement et les modalités adoptées à cet effet.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, nous serons contraints d’entamer sans autre avis une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que le respect des obligations alimentaires. Cette action pourra également inclure une demande de dommages-intérêts et la récupération des frais encourus pour la procédure.

Nous vous invitons donc à prendre la présente mise en demeure avec le sérieux requis afin d’éviter tout recours légal supplémentaire.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Julien Morin
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.