Modèle de Lettre de Mise en Demeure pour Paiement de Salaire

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Élodie Tremblay
5678, avenue des Érables
Longueuil, QC J4K 2T3

Référence dossier : ADM-20240427-5913

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure paiement salaire

Par la présente, nous vous mettons en demeure concernant le non-paiement du salaire qui vous a été dû pour le travail effectué au sein de votre entreprise. Malgré plusieurs rappels, le montant total du salaire demeure impayé, ce qui porte un préjudice financier à notre client. Cette lettre formalise notre demande de régularisation et marque la dernière étape avant des mesures légales.

Exposé des faits

Notre client, monsieur Jean-Marc Dubois, a été employé au sein de votre entreprise du 3 janvier 2024 au 31 mars 2024. Conformément à son contrat de travail, il devait recevoir un salaire mensuel net de 3 500 $.

À ce jour, la totalité des salaires pour les mois de février et mars 2024, soit la somme de 7 000 $, n’a pas été versée malgré les relances répétées depuis le 10 avril 2024.

Fondement juridique

Selon l’article 2091 du Code civil du Québec, « l’employeur est tenu de payer la rémunération convenue à l’échéance prévue au contrat ». Le non-paiement du salaire constitue un manquement sérieux à cette obligation légale, engageant la responsabilité de l’employeur.

Par ailleurs, l’article 12 de la Loi sur les normes du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de verser le salaire selon les délais et modalités convenus.^[1]

Demandes

• Veuillez procéder au paiement intégral de la somme de 7 000 $ correspondant aux salaires impayés des mois de février et mars 2024.
• Fournir une confirmation écrite attestant la régularisation complète de votre situation financière à l’égard de notre client.
• Effectuer ces démarches dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de votre mise en conformité dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager des procédures judiciaires afin d’obtenir le paiement des salaires, en plus de réclamer les dommages-intérêts et les frais afférents au recouvrement.

Nous vous invitons à prendre très au sérieux cette mise en demeure afin d’éviter toute complication supplémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Antoine Lafleur
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.