Lettre de mise en demeure pour paiement solde de tout compte

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, avenue des Entrepreneurs
Montréal, QC H3Z 2R4

Référence dossier : AM20240627JD89

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure paiement solde de tout compte

Nous vous adressons la présente lettre de mise en demeure afin d’exiger le paiement immédiat du solde de tout compte qui vous est dû selon les termes de notre entente contractuelle. Malgré nos relances antérieures, le règlement complet des sommes en souffrance demeure inexécuté, ce qui nous contraint à une action formelle pour garantir le respect de vos obligations financières.

Exposé des faits

Le 1er mars 2024, vous avez mis fin à votre relation contractuelle avec notre client, Monsieur Pierre Martin, à la suite d’un emploi conclu depuis le 1er janvier 2023. Conformément à la convention de travail, un solde de tout compte d’un montant de 4 250 $ CAD vous était dû, montant incluant salaire, heures supplémentaires et indemnités diverses.

Or, à ce jour, soit le 27 juin 2024, vous avez omis de procéder au paiement de cette somme, malgré nos rappels verbaux et écrits effectués en avril et mai 2024. Cette situation cause un préjudice financier manifeste à notre client, qui n’a d’autre choix que de recourir à cette mise en demeure.

Fondement juridique

En application des articles 2090 et 2094 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’employeur est tenu de remettre le paiement complet au salarié à la fin du contrat de travail. De plus, l’article 1457 C.c.Q. impose l’obligation de réparer le préjudice causé par le manquement à cette obligation légale.^[1]

Demandes

• Vous êtes tenu de payer sans délai le solde de tout compte de 4 250 $ CAD.
• Le paiement intégral devra être effectué dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre.
• Vous devez confirmer par écrit à notre cabinet la date à laquelle ce paiement sera réalisé.

Nous vous avertissons que sans règlement dans le délai précité, notre client se réserve le droit d’entamer toutes procédures judiciaires appropriées pour recouvrer cette somme, incluant la réclamation des intérêts moratoires ainsi que des frais engagés pour le recouvrement.

Nous vous invitons donc à prendre cette mise en demeure avec la plus grande attention afin d’éviter des actions judiciaires coûteuses et préjudiciables pour votre situation.

Me Sophie Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.