Lettre de mise en demeure pour parfait achèvement des travaux

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, boulevard des Artisans
Montréal, QC H3B 2L8

Référence dossier : AMD-0424-9173

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure parfait achèvement travaux

Nous vous adressons la présente lettre de mise en demeure concernant le parfait achèvement des travaux réalisés pour notre client, conformément au contrat signé en date du 15 janvier 2024. Malgré plusieurs rappels, des défauts persistent, compromettant la conformité et la sécurité de l’ouvrage. Il vous est donc demandé de procéder rapidement à la résolution complète des problèmes constatés dans les délais impartis.

Exposé des faits

Notre client, Monsieur Pierre Martin, vous a confié la réalisation des travaux de rénovation de son appartement situé au 1010, rue Sainte-Catherine, pour un montant total de 45 000 $. Le chantier a débuté le 1er février 2024 et devait être terminé au plus tard le 30 mars 2024.

À ce jour, plusieurs malfaçons subsistent, notamment des fissures importantes au plafond du salon, une installation électrique non conforme ainsi que des défauts d’étanchéité au niveau des fenêtres. Ces désordres ont été signalés oralement à plusieurs reprises, sans qu’aucune intervention corrective satisfaisante ne soit effectuée.

Fondement juridique

En vertu des articles 2119 et 2120 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et d’assurer le parfait achèvement de l’ouvrage. De plus, l’article 2100 C.c.Q. prévoit la garantie légale contre les vices cachés. Vous êtes par conséquent responsable des réparations nécessaires pour remédier aux malfaçons identifiées.^[1]

Demandes

• Procéder à la réparation complète des fissures au plafond du salon, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables.
• Mettre en conformité l’installation électrique avec les normes en vigueur avant le 8 mai 2024.
• Réparer l’étanchéité des fenêtres afin de garantir l’absence d’infiltrations d’ici 10 jours ouvrables suivant réception de cette lettre.
• Fournir un rapport écrit détaillant les interventions effectuées et les matériaux utilisés, à nous faire parvenir sans délai supplémentaire.

En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai indiqué, notre client se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir réparation, ainsi que la prise en charge des frais de justice et de toute expertise complémentaire.

Nous vous invitons donc à considérer cette lettre avec la plus grande attention afin d’éviter tout contentieux ultérieur. Un défaut de réponse ou d’action adéquate sera réputé constitutif d’une inexécution contractuelle grave.

Me Claire Lemoine
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.