Lettre de mise en demeure pour retard promoteur immobilier

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
4567, boulevard de l’Immobilier
Montréal, QC H3B 2L9

Référence dossier : AMM-2024-0627-9034

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure promoteur immobilier retard

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure suite au retard significatif dans la livraison de l’unité résidentielle située au 7890, avenue des Propriétaires. Ce retard porte préjudice à notre client, qui a respecté toutes ses obligations contractuelles, et nécessite d’être rectifié dans les plus brefs délais conformément aux termes de l’engagement pris par votre entreprise.

Exposé des faits

Le 1er septembre 2022, notre client a conclu un contrat d’achat avec votre société en vue d’acquérir un condominium dont la livraison était prévue initialement le 1er avril 2024. Un acompte de 20 % a été versé en conformité avec cet engagement, soit 50 000 $.

À ce jour, le projet demeure inachevé, bien que la date butoir soit dépassée de près de trois mois. Aucun justificatif sérieux ni proposition de nouveau calendrier n’ont été communiqués, causant ainsi un préjudice matériel et moral conséquent.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1458 du Code civil du Québec (C.c.Q.), « le vendeur est tenu de livrer le bien dans le délai convenu ». Le non-respect de cette obligation constitue une inexécution du contrat. Aux termes de l’article 1590 C.c.Q., notre client peut exiger l’exécution forcée de la vente ou la résolution du contrat en cas de retard injustifié^[1].

Demandes

• Que vous procédiez sans délai à l’achèvement des travaux nécessaires à la livraison conforme du condominium, et ce, au plus tard dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de cette lettre.
• Que vous communiquiez par écrit un nouveau calendrier précis de livraison sous quinze (15) jours ouvrables, si l’achèvement immédiat n’est pas possible.
• Que vous indemnisiez notre client pour les préjudices subis en raison de ce retard, conformément à l’évaluation qui sera faite suite à l’achèvement du projet.

Nous vous rappelons que ces demandes sont impératives afin d’éviter des conséquences judiciaires.

À défaut de réponse ou d’exécution dans les délais impartis, nous serons contraints d’intenter les procédures nécessaires pour faire valoir les droits de notre client. Cela pourra inclure une demande en réparation des dommages ainsi qu’en exécution forcée, avec réclamation de tous les frais engagés, y compris les honoraires d’avocat.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Me Sophie Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.