Lettre de mise en demeure pour promoteur VEFA

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Promoteur Immobilier XYZ Inc.
4567 boulevard de la Construction
Montréal, QC H3Z 2Y1

Référence dossier : VEFA-0424-789Q

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure promoteur VEFA

Nous vous adressons la présente mise en demeure concernant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu entre votre société et notre client, portant sur l’achat d’un logement situé au 88 rue des Artisans, Montréal. Notre client constate des manquements sérieux dans l’exécution des obligations contractuelles, justifiant une mise en demeure formelle avant toute procédure judiciaire.

Exposé des faits

Le 15 janvier 2023, notre client a conclu avec votre société un contrat VEFA, moyennant un prix de 350 000 $, payé à hauteur de 60 % à ce jour. Ce contrat prévoyait la livraison de l’unité au plus tard le 15 mars 2024. Or, malgré plusieurs relances écrites, la livraison n’a pas été effectuée à ce jour, soit plus d’un mois après l’échéance prévue.

De plus, les communications récentes font état de retards imputables à des problèmes internes, sans calendrier sérieux de finalisation des travaux. La non-livraison empêche notre client d’organiser son emménagement et entraîne des coûts supplémentaires importants.

Fondement juridique

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) impose au vendeur un devoir de livraison conforme à l’échéance fixée au contrat (articles 1708 et 1726 C.c.Q.). L’article 1726 précise que le vendeur est tenu de livrer le bien à la date convenue.

Le retard de livraison constitue une inexécution fautive engageant votre responsabilité contractuelle conformément à l’article 1457 C.c.Q.^[1]

Demandes

• Nous vous demandons de procéder à la livraison intégrale et conforme de l’unité sise au 88 rue des Artisans dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Nous exigeons la communication d’un calendrier précis et engageant des travaux restant à effectuer sous 5 jours ouvrables ;
• Nous vous demandons de rembourser à notre client les frais supplémentaires engagés en raison du retard (hébergement, déménagement différé, etc.) à hauteur de 2 500 $ dans le même délai de 10 jours ouvrables ;
• Enfin, vous êtes tenu de cesser tout manquement supplémentaire et de garantir l’exécution fidèle des obligations restant à accomplir.

À défaut de respecter ces demandes dans le délai imparti, notre client se réserve le droit d’engager toutes procédures judiciaires appropriées afin d’obtenir réparation intégrale de son préjudice, y compris la réclamation des frais judiciaires et intérêts de plein droit.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Guillaume Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.