Lettre mise en demeure à votre propriétaire pour travaux non effectués

Cabinet avocat-montreal.ca
1234, rue de l’Assemblée
Montréal, QC H2X 1Y6
Téléphone : (514) 123-4567
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
5678, avenue des Pins
Montréal, QC H3N 2M4

Référence dossier : AM2024MT0427

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure propriétaire travaux

Je vous adresse la présente mise en demeure au nom de mon client, locataire de votre immeuble sis au 1234, rue de l’Assemblée, afin de vous sommer de procéder à des travaux indispensables non réalisés, lesquels affectent gravement les conditions de jouissance paisible des lieux. Cette lettre vise à corriger l’omission constatée et à prévenir toute action judiciaire ultérieure.

Exposé des faits

Le 5 février 2024, mon client vous a notifié par écrit la nécessité urgente de réparer des infiltrations d’eau dans le plafond du salon, engendrant des moisissures et des dommages matériels. À ce jour, soit plus de deux mois après cette communication écrite, vous n’avez entrepris aucune démarche ni initié les travaux requis.

Conformément au bail daté du 1er janvier 2023, vous êtes tenu, en tant que propriétaire, d’assurer la maintenance et la remise en état des parties de l’immeuble affectant la sécurité et l’habitabilité. Le retard et l’absence de réparation causent à mon client un préjudice manifeste.

Fondement juridique

En vertu des articles 1854 et 1910 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le propriétaire est obligé d’accorder au locataire un logement en bon état de réparations et d’entretien. L’article 1856 du même code stipule que le locataire peut exiger l’exécution des réparations nécessaires à la conservation et à l’habitabilité du bien loué.^[1]

Demandes

• Vous êtes sommé de procéder aux travaux de réparation des infiltrations d’eau et au traitement des moisissures dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Vous devez fournir à mon client un calendrier détaillé des travaux à réaliser avant le début de ces derniers ;
• Vous êtes également invité à prendre en charge tout dommage matériel subi par mon client en raison de votre inaction, sous réserve d’une évaluation ultérieure.

À défaut de respect de ce délai, mon client se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires en exigence d’exécution et dommages-intérêts. Vous pourriez également être tenu de rembourser les frais judiciaires et honoraires professionnels découlant de votre manquement.

Je vous prie de recevoir, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Me François Lemaire
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.