Lettre de mise en demeure pour quittance de loyer

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
5678 boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2V 2M5

Référence dossier : AMM-0424-8765

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure quittance de loyer

Je me permets de vous adresser la présente mise en demeure concernant votre obligation de délivrer une quittance de loyer. En effet, malgré plusieurs demandes verbales et écrites, vous n’avez toujours pas fourni ce document essentiel attestant le paiement complet et la réception des loyers dus. Cette absence compromet votre obligation contractuelle et pourrait avoir des conséquences juridiques et fiscales.

Exposé des faits

Le 1er mars 2024, vous avez reçu un paiement complet de loyer de la part de notre client pour la période du 1er février au 28 février 2024, s’élevant à 1 200 $. À ce jour, vous refusez ou négligez de fournir la quittance correspondante malgré nos sollicitations répétées du 5 mars, du 20 mars, puis du 10 avril 2024.

Conformément au bail conclu entre les parties, vous êtes tenue de remettre une quittance de loyer au locataire dès paiement effectif. Cette quittance est essentielle pour la preuve de paiement et le bon déroulement des relations locatives.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1895 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locateur est tenu de délivrer au locataire une quittance ou un reçu lorsqu’un paiement de loyer est effectué. L’article 6 de la Loi sur la Régie du logement encadre également cette obligation, visant à protéger les droits du locataire dans la preuve de ses paiements^[1].

Demandes

• Vous êtes formellement enjoint de délivrer, dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente, la quittance de loyer correspondant au paiement du 1er février 2024 au 28 février 2024.

À défaut de respect de ce délai, nous nous verrons dans l’obligation d’intenter les démarches judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits de notre client.

De plus, toute procédure engagée à votre encontre pourrait entraîner la réclamation des frais supplémentaires occasionnés par votre manquement.

Nous vous prions de considérer la présente avec la plus grande attention afin d’éviter les désagréments inhérents à tout recours contentieux.

Me Claire Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.