Modèle de lettre de mise en demeure pour remboursement d’acompte

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
4321 avenue Mont-Royal
Montréal, QC H2J 1Y5

Référence dossier : AMD-0424-8732

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement acompte

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au remboursement intégral de l’acompte que nous vous avons versé, en raison de la non-exécution partielle ou totale de votre obligation contractuelle. Cette démarche vise à régler à l’amiable cette situation déséquilibrée, composée d’un versement à ce jour non restitué malgré l’absence de prestation conforme ou de réalisation du service convenu.

Exposé des faits

Le 5 février 2024, nous avons conclu un contrat vous engageant à fournir des services de rénovation dans notre propriété, moyennant un acompte de 3 000 $ versé à cette même date. Or, à ce jour, aucune des prestations convenues, dont la livraison des matériaux et l’exécution des travaux, n’a été effectuée. Malgré nos multiples relances verbales en mars et avril 2024, vous n’avez montré aucune intention de respecter vos engagements contractuels.

Le contrat prévoyait une exécution complète avant le 30 avril 2024. La non-exécution nous a causé des désagréments financiers et logistiques importants, justifiant pleinement la demande de restitution de l’acompte versé.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1590 et 1591 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’acompte versé lors de la conclusion d’un contrat est destiné à garantir l’exécution future de celui-ci. En cas de manquement à cette obligation, l’article 1591 C.c.Q. prévoit que le versement d’un acompte engage la partie défaillante à le restituer en totalité si le contrat n’est pas exécuté, sauf disposition contraire.

Par ailleurs, l’article 1447 C.c.Q. stipule l’obligation pour chaque partie d’exécuter le contrat conformément à ce qui a été convenu. Votre refus ou incapacité à réaliser les prestations vous met en défaut et justifie la mise en demeure dont vous faites l’objet.

Demandes

• Nous vous demandons de rembourser intégralement la somme de 3 000 $ correspondant à l’acompte versé.
• Ce remboursement devra être effectué par chèque certifié ou virement bancaire à notre institution financière au plus tard dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• Nous exigeons également que vous nous confirmiez par écrit, dans ce même délai, la réception de cette mise en demeure et votre engagement à respecter cette demande.

À défaut de régulariser cette situation dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager sans délai les procédures judiciaires nécessaires pour obtenir le remboursement de l’acompte ainsi que l’indemnisation des préjudices subis, en plus de réclamer le remboursement des frais judiciaires et autres dépenses engagées.

Nous vous invitons donc à prendre cette mise en demeure avec le plus grand sérieux afin d’éviter toute complication judiciaire inutile.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en lition de la convention. Toutefois, selon l’article 1591 C.c.Q., en cas d’inexécution par la partie bénéficiant de l’acompte, celui-ci doit être restitué intégralement.

De plus, l’article 1457 C.c.Q. impose une obligation générale de diligence et responsabilité civile en cas de préjudice causé par une inexécution contractuelle.