Lettre de mise en demeure pour remboursement mutuelle

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678 Avenue des Érables
Longueuil, QC J4K 3V7

Référence dossier : AMD-2024-0627-STM

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement mutuelle

Vous avez souscrit à un régime de protection mutuelle pour le remboursement de frais médicaux. Malgré les prestations encourues et les factures dûment transmises, le paiement intégral des sommes dues ne nous a toujours pas été versé. Nous vous adressons cette mise en demeure afin d’obtenir le versement immédiat de ce remboursement conformément à nos droits contractuels et légaux.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, notre client a soumis une demande de remboursement auprès de votre mutuelle portant sur des frais médicaux de 1 200 $ relatifs à des soins dentaires dispensés le 2 avril 2024. Conformément à votre engagement contractuel, ce remboursement devait être effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du dossier complet.

À ce jour, soit plus de 60 jours après la soumission, aucun règlement n’a été effectué malgré de multiples relances écrites datant du 10 mai et du 5 juin 2024. Ce retard constitue un manquement à votre obligation de paiement et cause un préjudice financier à notre client.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a le devoir de réparer le préjudice causé par son fait ou son omission. De plus, l’article 2109 C.c.Q. impose à la mutuelle d’exécuter sa prestation selon les modalités convenues au contrat. Enfin, l’article 1590 du Code de procédure civile (C.p.c.) prévoit la mise en demeure comme condition préalable à toute action en justice.

Demandes

• Procéder au remboursement intégral de la somme de 1 200 $ dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Fournir une confirmation écrite attestant du traitement et du paiement effectif.
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard futur dans le règlement des demandes de remboursement.

A défaut de répondre favorablement à cette mise en demeure dans le délai imparti, notre client se réserve le droit d’engager toutes procédures judiciaires appropriées afin d’obtenir la réparation complète du préjudice subi. Nous vous avertissons également que des frais supplémentaires, incluant les honoraires légaux et intérêts, vous seront réclamés.

Nous espérons une résolution rapide et amiable de ce litige et restons disponibles pour tout échange à ce sujet.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.