Lettre de mise en demeure pour réparation de voiture

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678 avenue des Champs
Montréal, QC H3B 2N7

Référence dossier : AMD-2024-0427-7832

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure réparation voiture

Je prends la liberté de vous adresser la présente mise en demeure concernant l’entretien et la réparation de mon véhicule, effectué par vos soins. Malgré nos communications antérieures, les travaux convenus n’ont pas été réalisés conformément aux engagements pris, causant ainsi un préjudice certain. Cette lettre vise à formaliser ma demande afin d’obtenir une solution satisfaisante dans les meilleurs délais.

Exposé des faits

Le 10 mars 2024, j’ai confié à votre atelier la réparation de mon véhicule, un Toyota Corolla 2018 immatriculé BVX 123, pour un montant convenu de 1 200 $. Vous aviez garanti la remise en état complète et fonctionnelle dans un délai de 15 jours ouvrables.

À ce jour, soit plus de 40 jours après le dépôt, les travaux restent incomplets. De plus, plusieurs dysfonctionnements subsistent, notamment une fuite au niveau du système de refroidissement. J’ai tenté à plusieurs reprises de vous joindre pour obtenir des explications et une date de livraison ferme, sans réponse satisfaisante de votre part.

Fondement juridique

Conformément aux articles 2110 et 2125 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le professionnel est tenu de fournir la prestation convenue avec diligence et qualité. En vertu de l’article 1457 C.c.Q.^[1], tout manquement causant un dommage engage la responsabilité du contractant envers son client.

Votre obligation contractuelle de réparation complète et conforme engage votre responsabilité et vous impose de remédier sans délai aux défauts présentés par votre intervention.

Demandes

• Vous êtes tenu d’achever les réparations convenues sur mon véhicule en conformité avec les normes professionnelles imposées.
• Vous devez corriger tous les défauts détectés, notamment la fuite du système de refroidissement, sans frais supplémentaires.
• Je vous demande de me fournir un calendrier précis des travaux restants et une date ferme de restitution du véhicule.
• Je vous intime de respecter ces demandes dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de cette lettre.

À défaut de répondre favorablement à cette mise en demeure dans le délai indiqué, je me verrai dans l’obligation d’entamer les démarches judiciaires appropriées pour faire valoir mes droits. Je reviendrai également sur le paiement des frais liés aux recours, y compris les honoraires d’avocat et les dommages-intérêts encourus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Charles Martin
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.