Lettre de mise en demeure : réserves VEFA à connaître

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678 boulevard René-Lévesque Ouest
Québec, QC G1S 4K8

Référence dossier : VEFA-2024-0627-ML

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure réserves VEFA

Je me permets de vous adresser la présente mise en demeure concernant les réserves formulées à la suite de la réception du bien acquis en vertu de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Malgré vos engagements, les travaux convenus pour remédier aux vices et malfaçons signalés demeurent en suspens, compromettant la conformité du logement livré. Cette lettre a pour but d’exiger que vous exécutiez promptement vos obligations contractuelles dans les délais impartis.

Exposé des faits

Le 10 octobre 2023, mon client a conclu avec vous un contrat de VEFA portant sur l’appartement situé au 14e étage de l’immeuble « Résidences du Parc ». La livraison officielle a eu lieu le 15 avril 2024. À cette date, plusieurs réserves ont été émises dans le procès-verbal de réception, notamment concernant l’étanchéité des fenêtres, la peinture défectueuse et un dysfonctionnement du système de chauffage.

Malgré nos nombreuses relances, vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations de reprise des défauts signalés. Aucun correctif significatif n’a été entrepris à ce jour, ce qui occasionne un préjudice considérable à mon client, privé de l’usage paisible et conforme du logement tel que prévu au contrat.

Fondement juridique

Je vous rappelle que le contrat de VEFA est régi par les articles 1825 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.)^[1]. En vertu de l’article 1826 C.c.Q., le vendeur est tenu de livrer le bien exempt de vices cachés et conforme aux spécifications convenues. L’article 1914 C.c.Q. prévoit par ailleurs l’obligation de garantie de bonne exécution des travaux. Par conséquent, vous êtes légalement tenu de procéder à la réparation des réserves émises lors de la réception.

Demandes

• Procéder aux travaux correctifs portant sur l’étanchéité des fenêtres, la remise en peinture ainsi que la réparation du système de chauffage conformément au procès-verbal de réception,
• Justifier par écrit la planification de ces travaux ainsi que les modalités d’intervention,
• Finaliser ces réparations dans un délai ferme et non renouvelable de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente,
• Cesser toute démarche dilatoire et collaborer afin d’assurer une résolution rapide et efficace des réserves.

Le défaut de respecter ces demandes dans le délai imparti nous obligera à entamer sans délai les recours judiciaires appropriés pour faire valoir les droits de mon client. Ces procédures pourront inclure, notamment, une demande d’exécution forcée ou de dommages-intérêts.

Nous nous réservons également le droit de réclamer le remboursement intégral des frais engagés pour la constatation des malfaçons ainsi que pour la gestion de la présente mise en demeure.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Me Laurence Martel
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil