Lettre de mise en demeure pour restitution de matériel salarié

Cabinet avocat-montreal.ca
1234, rue de l’Entreprise
Montréal, QC H1A 2B3
Téléphone : 514-123-4567
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Léa Tremblay
789, avenue des Forges
Montréal, QC H2Z 1Y5

Référence dossier : ADM-20240627-QR72

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure restitution matériel salarié

Madame, par la présente, nous vous adressons cette mise en demeure concernant la restitution du matériel appartenant à notre client, votre ancien employeur, que vous êtes tenue de lui remettre. Malgré plusieurs rappels verbaux et écrits, vous n’avez toujours pas restitué les biens en votre possession, ce qui occasionne un préjudice croissant à notre client.

Exposé des faits

Vous avez été employée par notre client, société XYZ Inc., du 1er janvier 2022 au 31 mai 2024 en qualité de technicienne. À la fin de votre emploi, vous aviez en votre possession du matériel informatique (ordinateur portable MacBook Pro, numéro de série XYZ123456) et plusieurs accessoires connexes appartenant à la société.

Malgré la cessation de votre contrat de travail le 31 mai 2024, vous n’avez toujours pas restitué ce matériel, bien que notre client vous ait adressé une demande écrite le 10 juin 2024 restée sans réponse satisfaisante. Le matériel non retourné est estimé à une valeur approximative de 3 500 $ CAD.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1457 du Code civil du Québec (« Toute personne a le devoir de ne pas causer de préjudice à autrui ») ainsi qu’à l’article 1478 C.c.Q. portant sur la restitution des biens prêtés ou remis, vous êtes tenue de restituer le matériel appartenant à notre client sans délai, sous peine d’être tenue responsable du préjudice causé par votre rétention abusive.

Demandes

• Restitution immédiate et complète du matériel mentionné, soit l’ordinateur portable et ses accessoires, en parfait état de fonctionnement, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Confirmation écrite, par retour de courrier électronique, attestant de la remise effective du matériel au siège social de la société XYZ Inc., situé au 1234, rue de l’Entreprise, Montréal.

Nous vous exigeons le respect strict de ce délai afin de régulariser votre situation.

À défaut d’exécution dans le délai imparti, notre client se réserve le droit d’entamer toutes procédures judiciaires appropriées à votre encontre. Vous pourriez alors être condamnée à verser des dommages-intérêts ainsi que les frais liés à la procédure.

Nous vous invitons à considérer la présente avec la plus grande attention et à y donner suite sans délai afin d’éviter toute complication supplémentaire.

Me Julien Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.