Lettre de mise en demeure : servitude non respectée

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
56, avenue des Érables
Saint-Lambert, Québec J4P 1M2

Référence dossier : ADM-2024-0627-MD

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure servitude non respectée

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au non-respect de la servitude dont vous êtes titulaire sur la propriété sise au 78, rue des Pins, Montréal. Il apparaît que les modalités convenues lors de la création de cette servitude ne sont pas respectées, causant un préjudice important à notre client propriétaire du terrain affecté. Nous exigeons donc la cessation immédiate des agissements entravant l’exercice de la servitude.

Exposé des faits

Le 15 mars 2015, une servitude d’usage de passage par la voie située sur votre terrain a été légalement établie au profit de notre client, conformément à l’acte notarié enregistré au registre foncier de Montréal, sous le numéro 2015-HA-1456. Cette servitude devait permettre l’accès libre à notre client afin de desservir son lot sans entraves.

Or, depuis plusieurs mois, vous avez érigé une clôture bloquant partiellement ce passage, empêchant la libre circulation conformément aux termes de la servitude. Nos multiples demandes verbales et écrites, adressées depuis le 1er avril 2024, sont restées sans effet, ce qui cause un préjudice évident à notre client qui ne peut jouir pleinement de sa propriété.

Fondement juridique

La servitude étant un droit réel accessoire, elle engage le propriétaire du fonds servant à respecter les modalités convenues. L’article 1177 C.c.Q. définit la servitude comme une charge imposée à un fonds au profit d’un autre. L’article 1179 C.c.Q. impose au propriétaire du fonds servant l’obligation de ne pas faire obstacle à l’exercice de cette servitude. Le non-respect de ces obligations engage votre responsabilité conformément aux articles 1457 et suivants C.c.Q.^[1]

Demandes

• De cesser immédiatement toute obstruction du passage servant à la servitude ;
• De retirer toute clôture ou obstacle illégal installé sur le chemin de servitude dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre ;
• De réparer les dommages causés à la voie de passage permettant ainsi la libre circulation selon l’état antérieur à l’obstruction ;
• De fournir une confirmation écrite, sous 10 jours ouvrables, de votre engagement à respecter les termes de la servitude dans le futur.

Passé ce délai, nous serons contraints d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire respecter les droits de notre client, incluant la saisie conservatoire et une demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Nous nous réservons également le droit de réclamer le remboursement des frais judiciaires et des honoraires d’avocat engagés.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Me Claire Leblanc
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales