Lettre de mise en demeure pour stationnement abusif : modèle et conseils

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Louise Tremblay
5678, avenue Laurier
Montréal, QC H2N 1T5

Référence dossier : MDT-20240427-8392

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure stationnement abusif

Je vous adresse la présente mise en demeure en raison d’un stationnement abusif répété de votre véhicule dans une zone réservée à mon usage exclusif, occasionnant des préjudices importants. Malgré mes demandes verbales restées sans réponse, la situation demeure inchangée. Cette lettre vise à obtenir la cessation immédiate de ce comportement et à fixer clairement vos obligations sous peine de mesures légales.

Exposé des faits

Depuis le 10 avril 2024, votre véhicule immatriculé ABC-1234 est régulièrement stationné sur la place numéro 14, située sur ma propriété privée du 1234, rue Saint-Denis. Cette place est louée exclusivement à ma personne par contrat écrit daté du 1er mars 2024. À plusieurs reprises, les 12, 15 et 20 avril, je vous ai demandé de cesser ce stationnement, sans succès.

Votre stationnement abusif m’a empêché d’utiliser cet espace réservé, occasionnant un préjudice financier estimé à 200 $ en raison du recours systématique à un stationnement payant voisin. Je vous signifie donc que cette situation porte atteinte à mes droits de propriétaire conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Fondement juridique

Votre conduite constitue une violation de l’article 976 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui dispose que le propriétaire d’un immeuble peut en jouir paisiblement. Par ailleurs, l’article 1457 C.c.Q. prévoit la responsabilité civile en cas de faute causant un préjudice injustifié^[1]. Le stationnement abusif enfreint ces règles et engage votre responsabilité.

Demandes

• Veuillez cesser immédiatement tout stationnement sur la place numéro 14 de ma propriété ;
• Procéder au retrait de votre véhicule dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Me verser une indemnité compensatoire de 200 $ correspondant au préjudice matériel subi ;
• Confirmer par écrit la prise en compte de ces demandes avant l’expiration du délai fixé.

À défaut de votre conformité à ces exigences dans le délai indiqué, je me verrai dans l’obligation d’engager des procédures judiciaires afin de faire respecter mes droits, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires à votre charge et une réclamation judiciaire accrue.

Je vous invite donc à prendre cette mise en demeure avec tout le sérieux qu’elle requiert.

Me Jean-Claude Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.