lettre mise en demeure travaux bailleur : modèle et conseils

Cabinet avocat-montreal.ca
1234, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal (Québec) H3B 1H4
Téléphone : 514-123-4567
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
M. Jean-Pierre Tremblay
789, avenue des Pins
Montréal (Québec) H2N 1B7

Référence dossier : MTL-2024-0627-8953

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure travaux bailleur

Nous vous adressons la présente mise en demeure au nom de notre client, locataire de votre immeuble sis au 456, rue Saint-Denis, Montréal. Cette démarche intervient suite à l’absence d’exécution ou de complétion des travaux de réparation essentiels que vous aviez l’obligation d’effectuer en tant que bailleur, ce retard causant un préjudice important à notre client. Nous vous demandons expressément de respecter vos engagements dans les plus brefs délais.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, vous avez reconnu votre responsabilité concernant la remise en état de la toiture et la réparation du système de chauffage, nécessaires pour assurer un logement adéquat et sécuritaire à notre client. Ces travaux devaient être complétés avant le 15 mai 2024, conformément à votre promesse écrite reçue par courrier électronique le 10 avril 2024.

À ce jour, le 27 juin 2024, les travaux demeurent inachevés. Notre client subit des infiltrations d’eau et des pannes répétées du chauffage, causant un inconfort majeur et des risques pour la santé. Malgré plusieurs relances verbales et écrites, vous n’avez pas pris les mesures requises pour remédier à cette situation.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1910 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état de réparation de toutes sortes. Par ailleurs, selon l’article 1864 C.c.Q., le bailleur doit maintenir le local en état d’usage convenable pendant toute la durée du bail et effectuer à ses frais les réparations nécessaires autres que locatives^[1].

Demandes

• Procéder à la reprise immédiate et complète des travaux de réparation de la toiture et du système de chauffage ;
• Communiquer un calendrier précis des travaux à venir ;
• Effectuer les réparations dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente ;
• Indemniser notre client pour les désagréments subis, à hauteur de 500 $ payable dans le même délai.

Nous vous invitons à prendre cette mise en demeure avec le plus grand sérieux. À défaut de répondre favorablement à nos demandes dans le délai précité, nous nous verrons dans l’obligation d’entamer les procédures judiciaires appropriées. Nous réclamerons également les intérêts et tous les frais liés à la procédure, y compris les honoraires d’avocat.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Camille Bouchard
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.