Lettre de mise en demeure pour travaux à un locataire

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
5678, avenue des Érables
Montréal, QC H3N 2W7

Référence dossier : AMD-20240627-783

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure travaux locataire

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant les travaux nécessaires que vous devez effectuer en tant que locataire du logement situé au 5678, avenue des Érables. En dépit de plusieurs rappels oraux et écrits, ces réparations n’ont pas été accomplies dans le délai convenu, ce qui compromet la jouissance et la sécurité des lieux loués.

Exposé des faits

Vous avez pris possession du logement susmentionné le 1er février 2024. Lors de la signature du bail, il a été convenu que certains petits travaux de réparation essentiels à la salubrité et à la sécurité du logement vous incombaient, notamment la réparation de la serrure de la porte d’entrée et le colmatage des fissures dans la cuisine.

Malgré un premier rappel écrit daté du 15 avril 2024 et un second courriel envoyé le 10 juin 2024, vous n’avez entrepris aucune de ces réparations. Cette situation perpétue un état de risque pour le logement et contrevient à vos obligations locatives.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1854 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locataire est tenu d’entretenir le logement et d’y faire les réparations locatives nécessaires. L’article 1857 C.c.Q. précise que le locataire doit aussi respecter les clauses du bail et les obligations découlant d’un usage raisonnable des lieux.^[1]

Demandes

• Effectuer la réparation complète et conforme de la serrure de la porte d’entrée du logement, et veiller à son bon fonctionnement ;
• Procéder au colmatage des fissures dans la cuisine afin d’empêcher tout risque de dégradation supplémentaire ;
• Fournir une attestation écrite confirmant l’achèvement des travaux demandés.

Ces demandes doivent être satisfaites dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de respecter ce délai, nous serons dans l’obligation d’engager des procédures judiciaires afin de faire valoir les droits de notre client. Nous nous réservons également le droit de réclamer, en justice, le remboursement des frais encourus pour l’exécution forcée des réparations, conformément à l’article 1590 C.c.Q.

Nous vous invitons à considérer la présente avec la plus grande attention afin d’éviter tout litige ultérieur.

Me Sophie Girard
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.