Modèle juridique pour Mise en demeure de remboursement de dépôt pour non-respect des conditions de location
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Modèle juridique pour Mise en demeure de remboursement de dépôt pour non-respect des conditions de location
Voici un modèle de lettre de mise en demeure de remboursement de dépôt pour non-respect des conditions de location :
[Adresse de l’expéditeur]
[Ville], [Province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]
[Date]
[Nom et adresse du destinataire]
[Ville], [Province]
[Code postal]
Objet : Mise en demeure de remboursement de dépôt pour non-respect des conditions de location
Madame, Monsieur,
Je vous écris aujourd’hui pour vous mettre en demeure de rembourser le dépôt que j’ai versé pour la location de [nom de la propriété] située à [adresse de la propriété]. En effet, vous avez manqué à vos obligations contractuelles en ne respectant pas les conditions de location stipulées dans le contrat signé le [date de signature du contrat].
Plus précisément, vous avez [décrire les manquements à l’obligation de la partie adverse]. Ces manquements ont eu pour conséquence [décrire les conséquences pour vous, par exemple, l’incapacité de profiter de la propriété louée].
Je vous rappelle que le contrat de location prévoit expressément que le dépôt que j’ai versé doit être remboursé en cas de non-respect des conditions de location. Par conséquent, je vous demande de me rembourser la somme de [montant du dépôt] dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de cette lettre.
Si je ne reçois pas le remboursement dans le délai imparti, je me verrai dans l’obligation de prendre des mesures légales pour faire valoir mes droits. Je vous informe également que je me réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom de l’expéditeur]
