Modèle d’avis de résiliation d’un contrat de service Québec
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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.
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[Votre prénom et nom / nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Téléphone / courriel]
[Ville], le [date]
PAR COURRIEL ET COURRIER RECOMMANDÉ
[Nom de l’entreprise]
[Service à la clientèle / Service des contrats]
[Adresse]
Objet : Avis de résiliation – contrat no [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous avise que je résilie le contrat [de service / d’abonnement / d’entretien] no [numéro] conclu avec vous le [date] pour [description du service].
La résiliation prend effet [à la réception du présent avis / le [date], conformément au préavis prévu à l’article [__] du contrat].
[Si le service est déjà commencé : Je m’engage à payer, s’il y a lieu, la valeur des services réellement fournis jusqu’à la date de résiliation, conformément à la loi.]
Je vous demande :
- de cesser tout prélèvement sur [mon compte / ma carte de crédit] à compter du [date] ;
- de me rembourser, dans les [15] jours, les sommes payées d’avance pour des services non rendus, soit [montant] $ ;
- de me confirmer la résiliation par écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
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Peut-on résilier un contrat de service au Québec ?
Oui, dans bien des cas. Le Code civil du Québec permet au client de résilier unilatéralement un contrat de service ou d’entreprise, même si le travail est commencé. Il doit alors payer les services déjà rendus et les frais engagés, et indemniser le prestataire de certains coûts, mais il n’est pas tenu de garder un service dont il ne veut plus.
Ce que dit la loi
- Contrat de consommation : la Loi sur la protection du consommateur encadre plusieurs contrats (abonnements à distance, gym, cours, téléphonie, contrats conclus par Internet) et limite les pénalités de résiliation. Pour certains contrats, la loi fixe même le montant maximal que le commerçant peut réclamer.
- Contrat entre entreprises : ce sont surtout les clauses du contrat qui s’appliquent (préavis, frais de résiliation), dans les limites du Code civil.
- Une clause pénale abusive ou disproportionnée peut être réduite par le tribunal.
Conseils
- Relisez votre contrat : il peut prévoir un préavis ou un mode de transmission précis.
- Envoyez l’avis par un moyen qui laisse une preuve (courriel avec accusé de réception, recommandé).
- Si l’entreprise continue de prélever, contestez les prélèvements auprès de votre institution financière (rétrofacturation pour une carte de crédit).
Questions fréquentes
Le commerçant peut-il m’imposer des frais de résiliation ?
Ça dépend du type de contrat. Pour les contrats de consommation à exécution successive (gym, cours), la loi limite les frais. Pour la téléphonie et Internet, les frais sont encadrés et souvent limités au rabais consenti sur l’appareil.
Que faire si on refuse de me rembourser ?
Envoyez une mise en demeure, puis portez plainte à l’Office de la protection du consommateur ou déposez une demande aux petites créances (jusqu’à 15 000 $).
Modèle fourni à titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat.
Comment utiliser ce modèle
- Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
- Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
- Envoyez-la et gardez-en une copie datée.

À propos de l'auteure
Sonia Pin Juriste en droit des affaires
Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.