Modèle de cession de droit à l’image : guide et téléchargement gratuit
Modèle de cession de droit à l’image : guide et téléchargement gratuit
Modèle de Cession de Droit à l’Image
Entre :
[[Nom de la Partie Cédante]], résidant au [[Adresse de la Partie Cédante]], ci-après désignée « LA CÉDANTE »
Et :
[[Nom de la Partie Cessionnaire]], ayant son siège social au [[Adresse de la Partie Cessionnaire]], ci-après désignée « LE CESSIONNAIRE »
Collectivement appelées les « PARTIES ».
Préambule
Considérant que LA CÉDANTE est titulaire des droits à l’image sur les photographies décrites en Annexe A (ci-après les « IMAGES ») ; et
Considérant que LE CESSIONNAIRE souhaite acquérir les droits d’utilisation desdites IMAGES pour [[Description de l’utilisation prévue]].
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la cession par LA CÉDANTE au profit du CESSIONNAIRE des droits à l’image sur les IMAGES, conformément aux termes et conditions définis ci-après.
Article 2 : Étendue de la Cession
- LA CÉDANTE cède au CESSIONNAIRE le droit de reproduire, représenter et adapter les IMAGES.
- La cession est limitée à l’utilisation suivante : [[Description de l’utilisation]], pour une durée de [[Durée de l’utilisation]], sur le territoire de [[Territoire]].
- Les droits cédés incluent toutes formes de diffusion, notamment numérique et imprimée.
Article 3 : Garantie de la Cédante
- LA CÉDANTE garantit au CESSIONNAIRE être la seule titulaire des droits à l’image sur les IMAGES.
- LA CÉDANTE garantit que les IMAGES ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 4 : Rémunération
En contrepartie de la cession des droits à l’image, LE CESSIONNAIRE s’engage à verser à LA CÉDANTE la somme de [[Montant de la rémunération]] euros, payable selon les modalités suivantes : [[Modalités de paiement]].
Article 5 : Durée
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature par les PARTIES et restera en vigueur pendant la durée mentionnée à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des PARTIES à ses obligations, l’autre PARTIE pourra résilier le présent accord après mise en demeure restée sans effet pendant [[Délai de mise en demeure]] jours.
Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent accord est régi par les lois de la province de [[Province]]. En cas de litige, les tribunaux de [[Ville]] seront seuls compétents.
Fait en double exemplaire à [[Lieu]], le [[Date]].
Signatures :
_______________________
[[Nom de la Partie Cédante]]
_______________________
[[Nom de la Partie Cessionnaire]]
Résumé Vérification
- Vérifier la conformité provinciale du document.
- Assurer que toutes les informations spécifiques sont complétées (noms, dates, montants).
- Vérifier les droits à l’image et toute autorisation nécessaire de tiers.
- Vérifier les modalités de paiement et les montants.
- Confirmer que la juridiction et les lois applicables sont correctes.
FAQ
Avertissement : Les informations fournies ici sont à titre indicatif seulement et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un professionnel pour des conseils adaptés à votre situation.
Qu’est-ce qu’une cession de droit d’image?
Une cession de droit d’image est un contrat par lequel une personne (le cédant) accorde à une autre (le cessionnaire) le droit d’utiliser son image sous certaines conditions. Cela inclut souvent la reproduction, la diffusion ou la modification de cette image. Le contrat doit clairement stipuler l’étendue, la durée et le territoire de l’utilisation autorisée. Conseil pratique : Assurez-vous que les termes de la cession sont clairs pour éviter toute ambiguïté future.
Quels éléments doit contenir un contrat de cession de droit d’image?
Un contrat de cession de droit d’image doit inclure les informations de base telles que l’identité des parties, la description de l’image, les droits cédés, la durée, le territoire, et la contrepartie financière. Il est aussi conseillé d’intégrer des clauses relatives à la confidentialité et aux obligations des parties. Conseil pratique : Utilisez un modèle de contrat pour ne pas oublier d’éléments essentiels.
Peut-on révoquer une cession de droit d’image?
En général, une cession de droit d’image est irrévocable à moins qu’une clause spécifique prévoie le contraire dans le contrat. Cela signifie que le cédant ne peut pas annuler l’accord après sa signature, sauf accord des deux parties. Conseil pratique : Négociez des clauses de rétractation si vous souhaitez conserver un certain contrôle.
Le contrat de cession de droit d’image est-il valide au Québec?
Au Québec, les contrats de cession de droit d’image sont régis par le Code civil. Pour être valide, le contrat doit respecter les principes de consentement libre et éclairé, de capacité juridique, et de cause licite. Conseil pratique : Vérifiez que le contrat est conforme aux exigences du Code civil du Québec.
Quels sont les droits de l’image en cas de décès du cédant au Québec?
Au Québec, le droit à l’image est considéré comme un droit personnel et s’éteint généralement avec la mort du cédant. Cependant, des droits économiques peuvent subsister selon les termes du contrat. Conseil pratique : Incluez des dispositions concernant la succession des droits dans votre contrat.
Comment la protection des renseignements personnels s’applique-t-elle aux cessions de droit d’image?
Au Canada, la PIPEDA s’applique à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Au Québec, la Loi 25 renforce ces règles. Les contrats doivent prévoir le consentement du cédant pour l’utilisation de ses renseignements personnels. Conseil pratique : Assurez-vous que votre contrat respecte la PIPEDA et la Loi 25 pour éviter des sanctions.
Quand consulter un avocat?
Il est recommandé de consulter un avocat lorsque vous rédigez ou signez un contrat de cession de droit d’image, surtout si des droits importants ou complexes sont en jeu. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, à négocier les termes, et à assurer que le contrat est juridiquement solide.
