Admissibilité : définition juridique et exemple
Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles applicables pour être accepté ou autorisé à participer à une procédure ou à bénéficier d’un droit ou d’un avantage. Exemple Prenons l’exemple d’un demandeur qui souhaite intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation suite […]
