Expropriation : définition juridique et exemple

Définition L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement ou une entité autorisée prend possession d’une propriété privée pour une utilisation publique, en échange d’une compensation équitable pour le propriétaire. Exemple Un exemple concret d’expropriation pourrait être le cas d’un propriétaire de terrain dont le terrain est nécessaire pour la construction d’une nouvelle autoroute. Le […]

Emploi : définition juridique et exemple

Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération. Exemple Prenons l’exemple de Marie, une jeune diplômée qui vient de décrocher son premier emploi dans une entreprise de marketing. Elle travaille 40 heures par semaine et reçoit un salaire mensuel de 2500 dollars. En échange […]

Avis de cotisation : définition juridique et exemple

Définition L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique le montant d’impôt à payer ou le montant de remboursement d’impôt dû par un contribuable pour une année d’imposition donnée. Exemple Un exemple concret d’avis de cotisation serait le suivant : si vous avez travaillé pour une entreprise […]

Autorité compétente : définition juridique et exemple

Définition L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions ou de réglementer dans un domaine spécifique. Exemple Un exemple concret d’autorité compétente serait le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui est responsable de réglementer les communications au Canada, y compris la télévision, […]

Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune) : définition juridique et exemple

Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente de cohabitation ou de convention de vie commune, est un contrat écrit entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Cet accord établit les droits et les obligations de chaque partie en matière de propriété, de finances, de soutien et de responsabilités parentales. Exemple […]

Acquittement : définition juridique et exemple

Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre lui. Exemple Un exemple concret d’acquittement pourrait être celui d’un individu accusé de vol à l’étalage dans un magasin. Après avoir été arrêté et traduit en justice, le tribunal a examiné les preuves présentées par l’accusation […]

Acte d’accusation : définition juridique et exemple

Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à une personne accusée d’une infraction criminelle. Exemple Imaginez que vous êtes arrêté pour une infraction criminelle. Vous êtes maintenant confronté à un acte d’accusation, un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits qui […]

Acte introductif d’instance : définition juridique et exemple

Définition L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal. Exemple Un exemple concret d’acte introductif d’instance serait une plainte déposée par une personne qui a été blessée dans un accident de voiture. Cette personne pourrait déposer une plainte auprès du tribunal pour obtenir une compensation pour les dommages […]

Activité sexuelle : définition juridique et exemple

Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la masturbation, le sexe oral et anal, ainsi que toute autre activité sexuelle impliquant une stimulation génitale. Exemple Un exemple concret d’activité sexuelle pourrait être un couple qui a des rapports sexuels consensuels et protégés. Cela peut inclure […]

Ajournement : définition juridique et exemple

Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique courante dans le domaine juridique. Par exemple, si une partie ne peut pas être présente à une audience, l’ajournement permet de reporter la procédure à une date ultérieure pour que toutes les parties puissent être présentes […]