Société à responsabilité limitée (SARL) : définition juridique et exemple

À savoir : la SARL est une forme de société du droit français. Elle n’existe pas au Québec ni ailleurs au Canada. Pour limiter sa responsabilité au Québec, on constitue une société par actions (inc., ltée), au provincial ou au fédéral. Les explications ci-dessous décrivent la SARL française. Définition La société à responsabilité limitée (SARL) […]

Droit commercial : définition juridique et exemple

Définition Le droit commercial est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre les entreprises, ainsi que les règles applicables aux actes de commerce. Exemple Bien sûr ! Prenons par exemple une entreprise qui souhaite vendre ses produits à l’étranger. Le droit commercial va régir toutes les étapes de cette transaction, depuis la […]

Droit constitutionnel : définition juridique et exemple

Définition Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. Exemple Un exemple concret de droit constitutionnel serait la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte garantit des droits fondamentaux tels que la […]

Preuve : définition juridique et exemple

Définition La preuve est l’ensemble des éléments de fait ou de droit qui permettent d’établir la vérité d’un fait allégué devant un tribunal. Exemple Imaginez que vous êtes impliqué dans un litige juridique et que vous devez prouver votre innocence devant un tribunal. La preuve est votre arme la plus puissante dans cette bataille. Elle […]

Plaidoirie : définition juridique et exemple

Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple Imaginez que vous êtes un avocat plaidant devant un tribunal pour défendre votre client. Vous avez préparé votre plaidoirie avec soin et vous êtes prêt à présenter vos arguments oralement devant le juge et le jury. […]

Faute civile : définition juridique et exemple

Définition La faute civile est une action ou une omission qui cause un préjudice à autrui et qui est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Exemple Un exemple concret de faute civile pourrait être un accident de voiture causé par un conducteur qui a brûlé un feu rouge. Si cet accident a causé […]

Poursuite civile : définition juridique et exemple

Définition La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir une réparation financière ou une compensation pour un préjudice subi. Exemple Imaginez que vous soyez victime d’un accident de voiture causé par la négligence d’un autre conducteur. Vous avez subi des blessures graves et avez dû subir […]

Assignation de juré : définition juridique et exemple

Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter pour faire partie d’un jury lors d’un procès. Exemple Imaginez que vous recevez une lettre dans votre boîte aux lettres vous informant que vous avez été assigné comme juré pour un procès. Vous vous demandez peut-être ce que […]

Audience à huis clos : définition juridique et exemple

Définition L’audience à huis clos est une audience qui se déroule à huis clos, c’est-à-dire à huis clos, sans la présence du public. Exemple L’audience à huis clos est une pratique courante dans les tribunaux canadiens. Elle permet de protéger la vie privée des parties impliquées dans une affaire, de préserver la sécurité nationale ou […]

Incapacité : définition juridique et exemple

Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses affaires. Exemple Un exemple concret d’incapacité pourrait être une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer qui ne peut plus gérer ses finances ou prendre soin d’elle-même au quotidien. Cette personne pourrait […]