Modèle juridique pour Acceptation de location
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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.
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Modèle juridique pour Acceptation de location
[Nom du propriétaire ou de la société de gestion]
[Adresse]
[Téléphone] – [Courriel]
[Ville], le [date]
[Nom du ou des futurs locataires]
[Adresse ou courriel]
Objet : Acceptation de votre demande de location – logement situĂ© au [adresse, numĂ©ro d’appartement]
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous informer que votre demande de location du logement situé au [adresse] a été acceptée.
Voici les principales conditions convenues :
- Durée du bail : du [date de début] au [date de fin] ([12 mois / autre durée]) ;
- Loyer mensuel : [montant] $, payable le [1er] de chaque mois par [mode de paiement] ;
- Services et accessoires inclus : [chauffage, eau chaude, électroménagers, stationnement no ___, rangement] ;
- Règlements de l’immeuble : [remis avec le bail / joints Ă la prĂ©sente].
Nous vous invitons Ă signer le bail le [date] Ă [heure], au [lieu] [ou : par signature Ă©lectronique, Ă l’adresse ___]. Le bail sera rĂ©digĂ© sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement. Vous en recevrez un exemplaire signĂ©, accompagnĂ© de l’avis au nouveau locataire indiquant le loyer le plus bas payĂ© au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du bail.
Le seul montant payable Ă l’avance est le premier mois de loyer, soit [montant] $, Ă la signature [ou : le jour de l’entrĂ©e dans le logement]. Les clĂ©s vous seront remises le [date].
Pour toute question, vous pouvez nous joindre au [téléphone] ou à [courriel].
Bienvenue, et veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et fonction]
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Ă€ quoi sert la lettre d’acceptation de location ?
Elle confirme par écrit au candidat retenu que le logement lui est attribué et récapitule les conditions essentielles (date, loyer, inclusions) avant la signature du bail. Elle évite les malentendus et permet au futur locataire de donner son avis de départ à son propriétaire actuel en toute sécurité. La lettre ne remplace pas le bail : celui-ci doit être signé sur le formulaire obligatoire.
Ce que dit la loi au Québec
- Bail sur formulaire obligatoire. Le bail d’un logement doit ĂŞtre fait sur le formulaire prĂ©vu par règlement (formulaire du Tribunal administratif du logement), et le locateur doit en remettre un exemplaire au locataire dans les 10 jours de sa conclusion (article 1895 du Code civil du QuĂ©bec).
- Avis au nouveau locataire. Le locateur doit indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail (article 1896). Le locataire qui paie un loyer plus élevé peut, dans certains délais, demander au Tribunal de le fixer.
- Aucun dĂ©pĂ´t. Le locateur ne peut exiger d’avance que le loyer du premier mois (article 1904) : pas de dĂ©pĂ´t de sĂ©curitĂ©, ni de dĂ©pĂ´t pour les clĂ©s.
- Logement en bon état. Le locateur doit livrer le logement en bon état de réparation de toute espèce et en bon état de propreté (articles 1854 et 1911).
Conseils pour remplir le modèle
- Reprenez exactement le loyer, la durée et les inclusions annoncés : la lettre pourra servir de preuve de ce qui a été convenu.
- Fixez rapidement la date de signature du bail ; tant qu’il n’est pas signĂ©, chacun peut encore changer d’avis, avec le risque d’un litige si l’autre partie a subi un prĂ©judice.
- Mentionnez les règlements de l’immeuble : ils font partie du bail seulement s’ils ont Ă©tĂ© remis au locataire avant sa conclusion (article 1894).
- PrĂ©voyez une inspection du logement Ă l’entrĂ©e, avec photos datĂ©es signĂ©es par les deux parties.
Questions fréquentes
La lettre d’acceptation engage-t-elle le propriĂ©taire ?
Elle peut constituer une promesse de location si les éléments essentiels (logement, loyer, durée) sont fixés et acceptés. Si le propriétaire se rétracte sans raison, le candidat qui a subi un préjudice (par exemple, en résiliant son ancien logement) peut réclamer des dommages.
Le propriĂ©taire peut-il demander une enquĂŞte de crĂ©dit avant d’accepter ?
Oui, avec le consentement écrit du candidat, et uniquement pour évaluer sa capacité de payer le loyer.
Peut-on signer le bail électroniquement ?
Oui, le bail peut ĂŞtre signĂ© Ă©lectroniquement, Ă condition d’utiliser le formulaire obligatoire et de remettre au locataire un exemplaire du bail signĂ©.
Modèle fourni Ă titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat.
Comment utiliser ce modèle
- Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
- Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
- Envoyez-la et gardez-en une copie datée.

Ă€ propos de l'auteure
Sonia Pin Juriste en droit des affaires
Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.