Modèle lettre de mise en demeure (Québec)
Au Québec, une lettre de mise en demeure est un document juridique important qui est souvent utilisé pour demander à une personne ou à une entreprise de respecter ses obligations contractuelles, de cesser une activité illégale ou de régler un différend.
Qu’est ce qu’une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure est généralement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou livrée en personne, et doit contenir des informations précises et détaillées sur la nature de la demande et les conséquences en cas de non-respect des exigences de la lettre.
En vertu du Code civil du Québec, la lettre de mise en demeure est souvent utilisée comme première étape avant d’entamer une procédure judiciaire. Elle permet aux parties de tenter de régler leur différend à l’amiable avant de recourir à des mesures plus formelles et coûteuses.
Modèle de lettre :
Voici un modèle de lettre rédigé par un avocat canadien :
[Votre nom] [Adresse] [Ville, Province, Code postal] [Numéro de téléphone] [Adresse courriel]
[Date]
[Nom du destinataire] [Adresse] [Ville, Province, Code postal]
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
La présente lettre a pour but de vous mettre en demeure de respecter vos obligations découlant de [précisez l’origine de l’obligation : contrat, facture, jugement, etc.] en date du [précisez la date] concernant [précisez la nature de l’obligation].
Malgré les demandes verbales et/ou écrites effectuées à ce jour, vous n’avez pas rempli vos obligations. Je vous rappelle que, conformément à notre accord, vous êtes tenu de [précisez l’obligation à respecter, par exemple : payer la somme de X dollars, réaliser les travaux de réparation, livrer les marchandises, etc.].
Je vous accorde un délai de [précisez le nombre de jours, généralement 10 à 15 jours] à compter de la date de réception de cette lettre pour vous conformer à ces obligations. Si vous ne remplissez pas vos obligations dans le délai imparti, je me réserve le droit d’entamer toutes les démarches légales appropriées, y compris, sans s’y limiter, le recouvrement de la somme due, la résiliation du contrat ou l’introduction d’une action en justice.
Je vous encourage à résoudre cette situation rapidement et à me contacter pour discuter de la manière dont vous entendez remplir vos obligations. Vous pouvez me joindre aux coordonnées mentionnées en haut de cette lettre.
Je vous prie de prendre cette mise en demeure très au sérieux, car elle pourrait avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom]
