Modèle d’avenant de suspension d’un CDI pendant un contrat d’apprentissage

1. Informations générales sur les parties

Employeur

Nom de l’entreprise : [Nom de l’entreprise]

Adresse : [Adresse complète]

Numéro d’entreprise (NEQ) : [Numéro d’identification]

Représentée par : [Nom du représentant légal], agissant en qualité de [Titre ou fonction]

Salarié(e)

Nom : [Nom et prénom du salarié]

Adresse : [Adresse complète]

Numéro d’assurance sociale : [Numéro]

Poste occupé : [Intitulé du poste avant suspension]

Date d’embauche : [JJ/MM/AAAA]

Apprenti(e)

Nom : [Nom et prénom de l’apprenti(e)]

Adresse : [Adresse complète]

Établissement de formation : [Nom de l’établissement, adresse complète]

Programme de formation : [Nom du programme d’apprentissage]

Date de début du contrat d’apprentissage : [JJ/MM/AAAA]

Durée prévue du contrat d’apprentissage : [Durée en mois ou années]

Cadre juridique

Le présent avenant est rédigé conformément aux dispositions prévues par la Loi sur les normes du travail du Québec (RLRQ, c. N-1.1), et notamment l’article 79.1 qui permet la modification des conditions de travail d’un salarié, avec son consentement, dans des cas spécifiques tels que l’alternance formation-emploi.

Le contrat d’apprentissage, en tant que mesure de formation en milieu de travail, est encadré au Québec par des conventions collectives sectorielles ou par des ententes spécifiques approuvées par la Commission des partenaires du marché du travail.

2. Objet de l’avenant

Article 1 — Objet et justification de la suspension

Le présent avenant a pour objet de formaliser la suspension temporaire du contrat à durée indéterminée (CDI) liant l’employeur et le salarié, en raison de la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage conclu entre l’entreprise et le salarié. Cette suspension est établie d’un commun accord entre les parties, dans le cadre d’un projet de développement professionnel visant à favoriser l’acquisition de compétences pratiques au sein de l’entreprise.

En effet, conformément aux dispositions applicables en droit québécois, rien n’interdit à un employeur de convenir avec un salarié de la suspension temporaire d’un contrat de travail existant pour permettre à ce dernier de bénéficier d’un régime d’apprentissage structuré. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de formation continue et de valorisation des compétences, conforme aux objectifs poursuivis par la Commission des partenaires du marché du travail.

Article 2 — Début et durée de la suspension

Il est convenu que la suspension du CDI prendra effet à compter du [JJ/MM/AAAA] pour une période couvrant toute la durée du contrat d’apprentissage, soit jusqu’au [JJ/MM/AAAA]. Cette période pourra faire l’objet d’un prolongement ou d’une réduction par voie d’avenant supplémentaire si les parties en conviennent expressément et par écrit.

Pendant cette période, le salarié sera engagé sous le statut d’apprenti au sein de l’entreprise, et les conditions de travail applicables seront celles prévues au contrat d’apprentissage. Il est entendu que la suspension du CDI ne constitue pas une rupture du contrat, mais une interruption temporaire de ses effets, notamment en ce qui concerne la rémunération, les fonctions antérieures, et les obligations rattachées au poste occupé avant la suspension.

Article 3 — Effets de la suspension sur les droits et obligations

Durant toute la durée de la suspension, le salarié ne pourra exiger l’exercice des droits liés au contrat initial (CDI), notamment le versement du salaire antérieur ou l’exécution des tâches correspondant à son poste d’origine. En contrepartie, l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise n’est pas interrompue et continue de courir pendant la période de suspension, conformément aux principes énoncés par la Loi sur les normes du travail.

De plus, la période de suspension n’affecte pas les droits accumulés avant son entrée en vigueur, notamment en matière de vacances annuelles, d’avantages sociaux ou d’assurances collectives. Ces droits seront conservés et réactivés à la fin du contrat d’apprentissage, lors de la reprise du CDI selon les modalités précisées dans la section suivante.

3. Dispositions finales

Article 4 — Réintégration du salarié après la période d’apprentissage

À l’issue de la période de suspension, et sauf avis contraire ou rupture du contrat pour motif valable, le salarié réintègrera son poste initial ou un poste équivalent, avec les mêmes conditions contractuelles qu’avant la suspension.

Exemple concret : si le salarié occupait un poste de technicien en maintenance avant la signature du contrat d’apprentissage, il reprendra ce poste avec les mêmes responsabilités, ancienneté, et rémunération. Si des réorganisations internes ont eu lieu entre-temps, l’entreprise devra lui proposer un poste équivalent sur le plan des tâches, du niveau de responsabilité et du salaire.

Cette réintégration devra être formalisée par un document écrit signé par les deux parties, confirmant la reprise du CDI à compter d’une date déterminée.

Article 5 — Consentement libre et éclairé

Le présent avenant est établi d’un commun accord entre les parties. Chaque partie déclare l’avoir lu, compris et accepté sans contrainte, conformément au principe du consentement libre et éclairé reconnu par le Code civil du Québec (C.c.Q., art. 1399 et suivants).

Il est recommandé aux parties, et notamment au salarié, de consulter un avocat ou un représentant syndical avant la signature de ce type d’avenant afin de s’assurer que leurs droits sont bien respectés.

Article 6 — Entrée en vigueur et signatures

Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature par les parties. Il est produit en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

• Fait à : [Ville]
• Le : [JJ/MM/AAAA]

• Signature de l’employeur : [Nom – Fonction – Signature]
• Signature du salarié : [Nom – Signature]
• Signature de l’apprenti(e) : (le cas échéant) [Nom – Signature]

Conclusion

La suspension d’un CDI pour permettre à un salarié de conclure un contrat d’apprentissage est une démarche parfaitement légale, à condition qu’elle soit réalisée avec transparence, dans le respect des droits fondamentaux du travailleur, et encadrée par un document écrit précis tel que l’avenant présenté dans cet article.

Ce modèle permet de :

• Clarifier les droits et devoirs de chaque partie pendant la période de suspension
• Garantir la continuité du lien d’emploi malgré le changement temporaire de statut
• Protéger l’ancienneté et les acquis sociaux du salarié
• Encadrer la réintégration au poste d’origine de manière sécurisée

Astuce pratique : pour faciliter la réintégration, conservez un dossier RH complet incluant l’avenant, le contrat d’apprentissage et tous les documents de suivi (évaluations, communications internes, attestations de formation).

Dans le contexte québécois, plusieurs textes légaux encadrent ce type de démarche :

• Code civil du Québec, notamment les articles sur le contrat de travail (art. 2085 et suivants)
• Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), notamment en ce qui concerne les conditions minimales de travail, la conservation de l’ancienneté, et la modification du contrat
• Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) — pour les règles encadrant les programmes d’apprentissage en entreprise

« Le contrat de travail peut être modifié, suspendu ou adapté par un accord mutuel, dès lors que les conditions de validité du consentement sont réunies. » — *Code civil du Québec, article 1399*

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail afin de rédiger un avenant adapté à votre situation et conforme aux lois en vigueur au Québec.