Modèle d’avis aux locataires de résiliation de location

Section 1 : Informations générales

Nom et adresse du locateur

Nom : [Prénom et nom du locateur]

Adresse : [Adresse complète du locateur]

Nom et adresse du ou des locataires

Nom : [Prénom et nom du locataire ou des locataires]

Adresse : [Adresse complète actuelle du locataire]

Adresse du logement concerné

Adresse du logement : [Adresse complète du logement loué]

Date de l’avis

Date : [Date à laquelle l’avis est rédigé]

Référence au bail

Date de signature du bail : [Date de signature]

Durée du bail : [Ex. : 1 an, renouvelable automatiquement]

Objet de la lettre

Objet : Avis de résiliation du bail de logement

Section 2 : Corps de l’avis

Motif de la résiliation

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le bail en vigueur portant sur le logement situé au [adresse complète du logement], que vous occupez actuellement. Cette résiliation est effectuée conformément aux dispositions du Code civil du Québec, et prend appui sur le motif suivant : [insérer le motif légal : par exemple fin de bail, reprise du logement, non-paiement du loyer, transformations majeures, etc.].

Délai légal de préavis

Conformément à l’article 1942 du Code civil du Québec, le présent avis vous est transmis dans le respect du délai de préavis obligatoire. Ce délai est de six mois avant la fin du bail dans le cas d’un bail à durée déterminée d’un an ou plus, ou d’un mois pour un bail à durée indéterminée. Le bail prendra donc fin le [date de fin de bail], sous réserve du respect des dispositions prévues par la loi.

Références légales applicables

La résiliation est fondée sur les articles 1936 à 1946 du Code civil du Québec, qui encadrent les motifs légaux de résiliation d’un bail résidentiel. En cas de reprise de logement, l’article 1957 prévoit que le locateur peut mettre fin au bail pour y loger lui-même, ses enfants ou ses parents. Dans le cas d’un non-paiement du loyer ou d’un comportement fautif, l’article 1971 s’applique, autorisant la résiliation anticipée en cas de manquement grave.

Droits et obligations du locataire

En tant que locataire, vous conservez le droit de contester cet avis auprès du Tribunal administratif du logement si vous estimez que le motif invoqué n’est pas fondé. Vous devez également libérer les lieux à la date indiquée, et remettre les clés au locateur dans un état de propreté conforme aux usages.

Coordonnées et contact

Pour toute question ou pour discuter des modalités entourant votre départ, vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou par courriel à l’adresse suivante : [adresse courriel]. Il est recommandé d’accuser réception de cet avis par écrit afin de documenter officiellement les échanges.

Section 3 : Signature et formalités finales

Signature du locateur

Je soussigné(e), [Nom complet du locateur], certifie par la présente que l’avis de résiliation de bail est transmis conformément aux dispositions prévues au Code civil du Québec et aux règles en vigueur au Tribunal administratif du logement.

Fait à [Ville], le [Date].

Signature : _____________________________

Nom en lettres moulées : [Nom complet]

Coordonnées : [Numéro de téléphone] – [Adresse courriel]

Accusé de réception du locataire

Je, soussigné(e) [Nom du locataire], reconnais avoir reçu un avis de résiliation de bail de la part de [Nom du locateur] concernant le logement sis au [Adresse complète].

Signature : _____________________________

Date : [Date de réception de l’avis]

Conclusion

La résiliation d’un bail résidentiel est un acte juridique sérieux, encadré par une législation stricte au Québec afin de protéger à la fois le locataire et le locateur. Ce modèle d’avis, rédigé par des avocats du Québec, vous offre un document complet, prêt à l’emploi, et conforme aux normes en vigueur.

Rappel des éléments essentiels du modèle

• Identification claire du locateur et du locataire
• Adresse précise du logement visé
• Motif légal de la résiliation selon le Code civil du Québec
• Respect des délais de préavis imposés par la loi
• Référence aux articles de loi applicables
• Formule de contact et invitation au dialogue
• Section de signature formalisant la communication de l’avis

Citations utiles

• « Le locateur peut résilier le bail dans les cas où la loi le permet, notamment lorsqu’il entend reprendre le logement pour s’y loger lui-même ou loger un proche. » – Article 1957 C.c.Q.
• « Le locataire a le droit de contester l’avis de résiliation dans un délai raisonnable. » – Article 1942 C.c.Q.

Conseils pratiques d’avocat

• Envoyez toujours l’avis par courrier recommandé pour prouver la réception en cas de litige.
• Gardez une copie de l’avis signé et des échanges écrits avec le locataire.
• Prévoyez un état des lieux de sortie à la date de fin du bail, afin de limiter les litiges futurs.
• Consultez un avocat si vous avez un doute sur la légalité de votre motif ou la procédure.

Sources juridiques fiables

• Éducaloi – Résiliation du bail : Informations vulgarisées pour le grand public québécois.
• Tribunal administratif du logement (TAL) : Formulaires, délais et procédures officielles.
• Code civil du Québec (CanLII) : Articles 1936 à 1971 sur le bail résidentiel.

Ce modèle est proposé gratuitement par les avocats du site avocat-montreal.ca. Il est recommandé de l’adapter à votre situation personnelle et, au besoin, de consulter un professionnel du droit.