Admissibilité : définition juridique et exemple
Définition
L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles applicables pour être accepté ou autorisé à participer à une procédure ou à bénéficier d’un droit ou d’un avantage.
Exemple
Prenons l’exemple d’un demandeur qui souhaite intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la route. Pour être admissible à cette procédure, il doit respecter les critères établis par la loi, tels que le délai de prescription et la preuve de sa responsabilité dans l’accident. S’il ne remplit pas ces critères, sa demande sera rejetée et il ne pourra pas bénéficier de l’avantage recherché. C’est pourquoi il est important de comprendre les exigences légales pour être admissible à une procédure ou à un droit, afin de maximiser ses chances de succès.
Textes officiels
Pour connaître la règle exacte, consultez le texte officiel et à jour de la loi : les lois du Québec, dont le Code civil du Québec et le Code de procédure civile, sont publiées sur LégisQuébec, et les lois fédérales, dont le Code criminel, sur le site Lois et règlements du Canada. Pour une situation précise, demandez conseil à un avocat ou à un notaire.
